Traduction de «titulaire actuel seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire actuel seulement
present incumbent only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions ne sont pas seulement injustes envers les titulaires actuels et futurs de propriétés à bail à l'intérieur des terres autochtones, elles nuisent aussi au développement économique à long terme des Premières nations.
Easy expropriation provisions are not only unfair to existing and future interest holders in Indian lands, but they are also detrimental to the long-term economic prospects of First Nations peoples themselves.

À l’heure actuelle, le pourcentage de main d’œuvre (âgée de 25 à 64 ans) titulaire d’un titre de l’enseignement supérieur s’élève à seulement 26 % dans l’UE, contre près de 41 % aux États‑Unis, 44 % au Japon et 50 % au Canada (chiffres de 2009).
But today, only 26% of the European workforce (aged 25-64) holds a degree. This compares with almost 41% in the US, 44% in Japan and 50% in Canada (2009 figures).

Les normes de sécurité actuelles, estime-t-on, seraient encore renforcées par l'intégration de deux éléments d'identification biométriques, en utilisant des techniques modernes pour lutter non seulement contre les fraudes ayant pour objet des documents, mais aussi contre l'usage frauduleux des documents, grâce à l'établissement d'un lien plus fiable entre le modèle type de visa, ou le modèle uniforme de titre de séjour, et son titulaire.
It is considered that existing security standards are improved even further by the integration of two biometric identifiers, introducing modern technologies to combat not only document fraud, but also fraudulent use by establishing a more reliable link between the holder and the visa and residence permit format.

C'est pourquoi, les titulaires de droits d'auteurs ou leurs intermédiaires sont, aussi actuellement, en mesure de mettre leur matière protégée à disposition seulement sur la base d'une mesure technologique (par exemple un dispositif anti-copie).
Thus, even where the legal licence applies, rightholders are still in a position to limit private copying by means of technological measures (e.g. anti-copy devices).

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.
The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).