Traduction de «suivantes soient considérées » (Français → Anglais) :

6. Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été effectuée par cet exportateur ou ce producteur, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
6. For purposes of determining whether a good is an originating good, an exporter or producer of a good may choose to accumulate the production, by one or more producers in the territory of one or both of the CCRFTA countries, of materials that are incorporated into that good so that the production of the materials shall be considered to have been performed by that exporter or producer provided that

Nous nous attendons maintenant à ce que ces lacunes signalées soient considérées comme des projets d'immobilisations dans le prochain plan d'immobilisations de la Première Nation l'année suivante et que la Première Nation y affecte des fonds.
We will now expect to see those deficiencies listed as capital projects on the First Nation's next capital plan when it comes forward the next year and that they devote funding to it.

3. Une parcelle agricole qui présente des arbres disséminés est considérée comme une surface admissible pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. An agricultural parcel that contains scattered trees shall be considered as eligible area provided that the following conditions are fulfilled:

►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄
►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:

1. Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 4 de la présente annexe soient remplies ou non:
1. Without prejudice to paragraph 3, the following operations shall be considered as insufficient working or processing to confer the status of originating products, whether or not the requirements of Article 4 of this Annex are satisfied:

souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
Emphasises the need to make the best use of the ceilings set by the MFF; proposes to this end that the margins left under the commitment appropriations ceilings in one year’s budget should be carried over to the next year and seen as constituting a global MFF margin, to be attributed in future years to the different headings in line with their estimated needs and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:
1. Without prejudice to paragraph 2, the following operations shall be considered as insufficient working or processing to confer the status of originating products, whether or not the requirements of Article 4 are satisfied:

Le comité tient à ce que les mesures suivantes (paragraphes B, C et D) soient considérées comme nécessaires exclusivement pour les viandes, les dsb et animaux provenant du Royaume-Uni.
The Committee emphasises that the following measures (paragraphs B C and D) are considered necessary in respect of UK meat, sbo's and animals only.

Ma question est la suivante : Avez-vous demandé plus de souplesse pour vos programmes, afin de réduire l'écart entre les plus gros et les plus petits à l'avenir, pour que les provinces de l'Atlantique ne soient plus considérées comme des provinces mendiantes, alors qu'elles comptent pour 7 p. 100 de la population, mais qu'elles n'obtiennent que 2,6 p. 100 de votre financement?
My question is: Have you made recommendations in regard to having flexibility in your programs in order to reduce what we call the difference between the big and the small, between the current and the future, so that the Atlantic provinces cannot be as they are usually seen, as beggers, while they have 7 per cent of the population but only get 2.6 per cent your funding?