Traduction de «suivante a-t-on estimé quel serait » (Français → Anglais) :

La proposition appelle également la Commission à tenir compte des données sur le marché fournies par les autorités et organes de l'Union, dont l'AEMF, l'AEAPP, l'ABE et le CERS, pour estimer quel serait l'impact pour les retraités d'une obligation de compensation centrale imposée aux dispositifs de régime de retraite et pour évaluer le risque systémique associé à ces derniers.
The proposal further calls on the Commission to take into account market data from Union authorities and bodies, including ESMA, EIOPA, EBA, and the ESRB, for assessing whether PSAs pose a systemic risk and for estimating the impact that central clearing could have for pensioners.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
1. Contracting authorities may use the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

La Commission estime qu'il ne serait pas opportun de formuler des propositions de modifications de la directive dans un avenir immédiat pour les raisons générales suivantes:
The Commission believes that the following general considerations make it unwise to make proposals to amend this Directive in the immediate future:

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
1. Contracting authorities may use the negotiated procedure after having published a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

Qualité des données: indiquer la qualité des données au moyen des codes suivants: G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple); DD = Données insuffisantes (il est recommandé de remplir ce champ s’il est impossible de donner ne serait-ce qu’une estimation de la taille de la population).
Data quality: Indicate the data quality using following code: G = ‘Good’ (e.g. based on surveys); M = ‘Moderate’ e.g. based on partial data with some extrapolation; P = ‘Poor’ e.g. rough estimation; DD = ‘Data deficient’ (recommended to use this entry, if not even an estimation of the population size can be made).

[22] La Commission estime que ce pouvoir de surveillance serait nécessaire dans les domaines suivants : i) dérogations concernant l'accès de tiers pour les infrastructures nouvelles, ii) réglementation des prix pour l'utilisateur final, iii) toutes les décisions relatives aux questions transfrontières, y compris la mise en œuvre détaillée des orientations, et iv) les questions de position dominante sur le marché, notamment en ce qui concerne l'absence de liquidité correcte, y compris les décisions relatives au traitement des contrats de transport en vigueur.
[22] The Commission considers that such supervisory powers would be necessary over the following areas: i) exemptions from TPA for new infrastructure, ii) regulation of end-user prices, iii) all decisions relating to cross border issues, including the detailed implementation of guidelines, and iv) market dominance issues, particularly regarding the absence of adequate liquidity, including decisions relating to the treatment of existing transmission contracts.

«Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché dans les cas suivants:
‘Contracting authorities may use the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

«Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
‘Contracting authorities may use the negotiated procedure after having published a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases: