Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution aux lignes 2 et 3, page 7, de ce qui suit : " conseil d'administration un nombre égal de femmes et d'hommes capables de contribuer à la réalisa- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté
par le vote inscrit suivant : POUR : Gurmant Grewal Richard Marceau Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis – (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Marcel Proulx Karen Redman Paul Szabo – (5)
Judy Wasylycia-Leis prop ...[+++]ose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution aux lignes 5 et 6, page 7, de ce qui suit : " toute la population canadienne.
On Clause 7, Gurmant Grewal moved, That Bill C-13, in Clause 7, be amended by replacing line 43 on page 6 with the following: " more than three consecutive terms" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.