Vertaling van "suite quels députés " (Frans → Engels) :

Bien que la Chambre dispose d’un grand nombre de moyens pour revoir le Règlement, il est possible d’ajouter, de modifier ou de retrancher des articles seulement suite à une décision de sa part, prise par consensus ou par simple vote majoritaire, sur une motion proposée par n’importe quel député.
Although the means by which the House reviews the Standing Orders vary greatly, the Standing Orders may be added to, changed or repealed only by a decision of the House, which is arrived at either by way of consensus or by a simple majority vote on a motion moved by any member of the House.

L’électorat peut à présent savoir tout de suite quels députés veulent révéler la mauvaise gestion et la duperie de la part de l’actuelle Commission et quels députés souhaitent dissimuler ces problèmes ou ne s’y intéressent pas.
It is now immediately obvious to the electorate which Members wish to expose the mismanagement and deception on the part of the present Commission and which Members wish to cover it up or are not interested in it.

S'il s'agit d'une procédure spéciale, on se fonde sur le consentement unanime. Selon moi, cela protège le droit de chaque député de s'opposer, à tort ou à raison, au dépôt d'une motion ou d'un projet de loi en particulier, qu'il émane du gouvernement ou d'un député, qui, selon eux, devrait être assujetti au Règlement normal, au débat, aux procédures, et ainsi de suite, parce que cela permet à n'importe quel député de dire non.
If it's done in an ad hoc fashion, it's by unanimous consent, and that, I believe, protects the individual MP's right to put a brake on, rightly or wrongly, pushing forward a particular motion or bill, whether government or private member, that they feel should be subject to the normal Standing Orders, debate, procedures, and so on, because it allows any one MP to say no. The Acting Chair (Mr. David Tilson): It might be appropriate, Ms. Jennings, if we left this until Hon. Marlene Jennings: No. The Acting Chair (Mr. David Tilson): We're starting to get into a debate on a motion.

Nous verrons alors tout de suite clairement quels sont les États membres qui nécessitent une attention spéciale et nous pourrons demander aux députés de nos parlements nationaux de faire pression sur leurs gouvernements.
Then it will immediately become clear which Member States require special attention and we can get the members of our national parliaments to put pressure on their governments.

Ils disent que les baisses du déficit qui ont été faites n'étaient pas assez grandes et qu'il faudrait couper davantage. Bien sûr, cela dépend toujours de quel député du Parti réformiste, parce que certains d'entre eux, dont le député de Esquimalt-Juan de Fuca par exemple, qui, lui, est un peu plus raisonnable que certains autres, mais certains autres députés du Parti réformiste sont beaucoup plus extrémistes et ils voudraient tout couper, tout de suite, à la
Of course, this depends on which Reform members we are talking about because some of them, like the hon. member for Esquimalt-Juan de Fuca, are a little more reasonable than others.

2. Par la substitution, au numéro d'article 76, du numéro d'article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante: a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots «fait rapport», de l'expression «, après que le projet de loi a été lu une deuxième fois,»; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot «rapport», de l'expression «d'un projet de loi qui a été lu une deuxième fois», et ajout, à la fin, de la phrase suivante: «S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot «loi», de l'expression «qui a été lu une deuxième fois»; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots «de la modification», de la phrase suivante: «Si une modification choisie a été présentée par plus d'un député, l'Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots «paragraphe (2) du»; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8): «(8) Lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l'étape du rapport d'un projet de loi, l'Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu'on ait étudié d'autres modifications subséquentes ou l'ensemble de celles-ci.
2. By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word ``committee'', the words ``after the bill has been read a second time''; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word ``stage'', the words ``of a bill that has been read a second time'' and by adding, at the end, the words, ``When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it'. '; (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word ``bill'', the words ``that has been read a second time''; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words ``upon it'', the words, ``If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it'.

Par la substitution, au numéro d’article 76, du numéro d’article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante : a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots « fait rapport », de l’expression « , après que le projet de loi a été lu une deuxième fois, »; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot « rapport », de l’expression « d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois », et ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S’il est donné avis d’une même modification par plus d’un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l’a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot « loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots « de la modification », de la phrase suivante : « Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, l’Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots « paragraphe (2) du »; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8) :
By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word “committee”, the words “after the bill has been read a second time”; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word “stage”, the words “of a bill that has been read a second time” and by adding, at the end, the words, “When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it” (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word “bill”, the words “that has been read a second time”; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words “upon it”, the words, “If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it” (e) in section (6) thereof, by deleting the words “section (2) of”; (f) by deleting section (8) thereof and by substituting the following therefor: