Le président: Pour que tout soit clair dans nos esprits, car de toute évidence c'est une question qui nous préoccupe
, surtout depuis le décès tragique survenu à Ottawa par suite de l'incident russe, si je comprends bien le projet de loi, il ne modifie d'aucune façon le traitement que nous accordons aux personnes protégées en vertu de la Convention de Vienne ni non plus notre responsabilité à leur égard, mais il étend cette protection aux cas où elle ne serait pas intervenue auparavant, vu que ces personnes n'étaient pas assujetties au
...[+++]x dispositions d'un traité.
The Chair: Maybe just so we all have clearer heads, because obviously this is a matter that has been of concern, particularly since the tragic death here in Ottawa as a result of the Russian incident, as I understand the bill, it doesn't in any way alter our treatment of and responsibility in respect of persons protected by the Vienna Convention, but it extends that protection in circumstances where it wouldn't have prevailed before because they weren't treaty people.