Vertaling van "suite desquelles ceux-ci " (Frans → Engels) :

10. Cette case commence par le terme "le" (à la suite duquel l'autorité délivrance indique la date de délivrance). Plus loin, sur la même ligne, apparaissent les termes "numéro du passeport" (à la suite desquels le numéro du passeport du titulaire est indiqué).
10. This box shall begin with the word "on" (after which the date of issue shall be filled in by the issuing authority) and further along the line the words "number of passport" shall appear (after which the holder's passport number shall appear).

réglementaires, qui ne doivent pas dépasser le coût direct de la prestation des services à l'égard desquels ceux-ci sont payables.
the prescribed fee which shall not exceed the direct cost of providing the services in respect of which the fee is payable.

« réglementaires, qui ne doivent pas dépasser le coût direct de la prestation des services à l'égard desquels ceux-ci sont payables; » Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
" the prescribed fee which shall not exceed the direct cost of providing the services in respect of which the fee is payable" . After debate, by unanimous consent, the amendment was withdrawn.

Je serais très inquiet si nous devions prendre des arrangements avec les États-Unis en vertu desquels ceux-ci auraient juridiction sur les avions de chasse et sur les patrouilles effectuées en territoire canadien.
I would be very concerned if we were to make arrangements with the United States that in effect ask them to exercise fighter airplane sovereignty and patrol sovereignty over Canadian territory.

Cette initiative fait partie d’un plan visant à créer plus de 300 de ces groupes au cours des quatre prochaines années, au terme desquelles ceux-ci devraient fournir des services de soins primaires à 75 % de la population de la province, comme l’a recommandé la Commission Clair[97].
This is part of a plan to create over 300 of these groups over the next four years, by which point, as recommended by the Clair Commission, they are expected to provide primary care service to 75% of the province’s population.[97]

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.

si, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.
being a stateless person with no nationality, he or she is able, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, to return to the country of former habitual residence.

s'il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.
can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality.

La Loi permet en outre au gouvernement fédéral de conclure, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des ententes en vertu desquelles ceux-ci administrent et appliquent la Loi.
In addition, the Act allows the federal government to enter into agreements with provinces and territories under which they will administer and enforce the Act.