Traduction de «suite de bagarres au hockey devraient-elles » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.
This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Les critères selon lesquels des marques apparues par la suite devraient être refusées ou, si elles sont déjà enregistrées, annulées, au motif qu’elles entrent en conflit avec une appellation d’origine ou une indication géographique préexistante devraient correspondre au champ de la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique établie.
The criteria by which subsequent trade marks should be refused or, if registered, invalidated on the ground that they conflict with a prior designation of origin or geographical indication should correspond to the scope of protection of designation of origin or a geographical indication laid down.

Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.
Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.

C’est ainsi, par exemple, que cette technique permet d’éviter la dilution de la propriété, tout en ayant un effet positif sur le financement de la croissance. Elle peut contribuer à une consolidation du bilan, opération qui est nécessaire pour répondre aux attentes des banquiers dans le nouvel environnement financier. Elle peut aussi contribuer au financement des transferts d’entreprise (aspect d’autant plus important qu’à la suite de la mise à la retraite des entrepreneurs, plus de 600 000 PME devraient changer de propriétaires chaque année[8] et que de nombreux transferts nécessitent un financement attrayant pour toutes les parties intéressées).
For example, mezzanine instruments can avoid the dilution of ownership while being effective in financing growth; they may help meet the need for stronger balance sheets to address banks’ expectations in the new financial environment; they may also help finance business transfers (this is all the more important since, as entrepreneurs retire, over 600 000 SMEs every year are expected to change ownership[8] and many transfers require financing that is attractive for all participants).