Vertaling van "suite aux questions de peter mackay concernant " (Frans → Engels) :

a) Compte tenu de l'importance des questions concernant les nouvelles frontières orientales de l'Union européenne à l'issue de l'élargissement, le développement de la politique relative à la dimension septentrionale de l'Union et l'intérêt soutenu suscité, au début, par le programme, et qui s'est estompé par la suite en ce qui concerne les grands projets, au moins en partie en raison des capacités de financement limitées, une augmentation du budget du PCT Tacis devrait être envisagée (points 17 à 20).
(a) Given the importance of the issues relating to the new eastern border of the enlarged European Union, the developing "Northern Dimension" policy, and the initially high level of interest in the programme which has since waned for large projects, at least in part because of the limited funding, an increase the Tacis CBC programme budget should be considered (see paragraphs 17 to 20).

À la suite d'une demande de Health Concern BV, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison de phytostérols et de Cholesternorm®mix sur la réduction des concentrations de cholestérol LDL dans le sang (nos de question: EFSA-Q-2009-00237, EFSA-Q-2011-01114) (7).
Following an application from Health Concern B.V., submitted pursuant to Article 14(1)(a) of Regulation (EC) No 1924/2006, the Authority was required to deliver an opinion on a health claim related to a combination of plant sterols and Cholesternorm®mix and reduction of blood LDL-cholesterol concentrations (Question No EFSA-Q-2009-00237, EFSA-Q-2011-01114) (7).

À la suite de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends par l’Union européenne (DS502), des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la question de la taxation des spiritueux, un problème de longue date en Colombie, grâce à l’adoption d’une réforme juridique sur les spiritueux.
The taxation of spirits - a long standing issue in Colombia and following the initiation of Dispute Settlement case by the EU (DS502) - has registered major progress with the adoption of a reform law on spirits.

À la suite d'une demande de Raisio Nutrition Ltd, présentée conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets réducteurs des stanols végétaux se présentant sous la forme d'esters sur le taux de cholestérol LDL sanguin (question no EFSA-Q-2011-00851) (6).
Following an application from Raisio Nutrition Ltd, submitted pursuant to Article 14(1)(a) of Regulation (EC) No 1924/2006, the Authority was required to deliver an opinion on a health claim related to the lowering effects of plant stanols as plant stanol esters on blood LDL-cholesterol concentrations (Question No EFSA-Q-2011-00851) (6).

Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont également reçu l’avis scientifique rendu par l’Autorité, sur la base de la demande de la Commission et d’une demande analogue de la France, à la suite des conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006, concernant la possibilité d’indiquer un effet quantitatif dans les allégations de santé concernant les effets des stérols végétaux/esters de stanols végétaux et la baisse du cholestérol sanguin (questions no EFSA-Q-2009-00530 et EFSA-Q-2009-00718) (3).
On 3 August 2009, the Commission and the Member States received also the scientific opinion from the Authority, based on the request of the Commission and a similar request from France, following the conclusions of the Standing Committee of the Food Chain and Animal Health and in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 1924/2006, regarding the possibility to indicate a quantitative effect in health claims related to the effects of plant sterols/plant stanols esters and lowering of blood cholesterol (Question No EFSA-Q-2009-00530 and Q-2009-00718) (3).

Les efforts de recherche accomplis par la Communauté dans ce domaine ont été intensifiés à la suite de la mise en œuvre du thème «Santé» du PC7, en particulier des domaines thématiques concernant la recherche sur le cerveau et la recherche sur la santé publique, qui couvrent des questions telles que la compréhension des mécanismes pathologiques, la santé mentale des patients, les stratégies de prévention permettant de vieillir en bonne santé et l'égalité d'accès aux soins.
Community research efforts in this area have been stepped up in FP7 within the Health Theme through the areas of brain research and public health research, covering issues such as understanding disease mechanisms, patient mental health, prevention strategies for healthy ageing, and equality of access to care.

À la suite de deux rappels envoyés par la Commission aux autorités italiennes concernant la récupération des montants en question, celles-ci ont informé la Commission que, plus de deux ans après l’adoption de la décision 2003/193/CE, elles tentent encore de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe par l’adoption et la mise en œuvre de procédures administratives adéquates.
Following two reminders of the Commission addressed to the Italian authorities concerning their obligation to recover those amounts, the Italian authorities have informed the Commission that, after more than two years from the adoption of the decision in case 2003/193/EC, they are still in the process of fulfilling their recovery obligation by adopting and implementing the appropriate administrative measures.

Question 23: En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée, il pourrait arriver qu'un condamné doive être immédiatement libéré suite au transfert dans l'État requis.
Question 23: Given the differences between the Member States' legislation on early release, a sentenced person may be released immediately after transfer to the requested State.

a) Compte tenu de l'importance des questions concernant les nouvelles frontières orientales de l'Union européenne à l'issue de l'élargissement, le développement de la politique relative à la dimension septentrionale de l'Union et l'intérêt soutenu suscité, au début, par le programme, et qui s'est estompé par la suite en ce qui concerne les grands projets, au moins en partie en raison des capacités de financement limitées, une augmentation du budget du PCT Tacis devrait être envisagée (points 17 à 20);
(a) Given the importance of the issues relating to the new eastern border of the enlarged European Union, the developing "Northern Dimension" policy, and the initially high level of interest in the programme which has since waned for large projects, at least in part because of the limited funding, an increase the Tacis CBC programme budget should be considered (see paragraphs 17 to 20).

a) les États membres risquant d'être concernés par la situation d'urgence en question, sauf s'il a déjà été donné suite à cette obligation de notification au titre de la législation pertinente de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou au titre d'accords internationaux existants, ainsi que
(a) those Member States which may be affected by the emergency, unless this obligation of notification has already been addressed under relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements, and