Vertaling van "suit en fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

à la suite de [ par suite de | en raison de | du fait de | en conséquence de ]
in consequence of [ because of ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

Responsabilisation en matière de PEMS : dépistage des interventions dans le domaine de l'emploi faites à la suite d'une détermination en groupe des besoins en services
EBSM Accountability: Tracking of Employment Group Service Interventions

rendu impraticable du fait de la fumée | rendu impraticable par suite de la présence de fumée
blocked by smoke

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention donne également aux pays en voie de développement l'occasion de proposer la classification de formulations pesticides extrêmement dangereuses causant des problèmes dans les conditions d'utilisation spécifiques du pays en voie de développement suit en fait la demande.
The Convention also gives the opportunity to developing countries to propose the listing of severely hazardous pesticides formulations, which cause problems under the specific conditions of use in the developing country.

– vu l'échec des négociations menées par les Nations unies pour parvenir à un règlement global de la division de Chypre, suite au fait que la Turquie a réalisé des études sismiques maritimes à la recherche de pétrole et de gaz au sein de la zone économique exclusive revendiquée par la République de Chypre,
– having regard to the recent collapse of the UN-led talks for a comprehensive settlement of the division of Cyprus, following moves by Turkey to conduct maritime seismic surveys for oil and gas inside the exclusive economic zone claimed by the Republic of Cyprus,

E. considérant que les conséquences psychologiques et émotionnelles d'une blessure par piqûre d'aiguille ou par d'autres objets tranchants peuvent être énormes, même si aucune infection n'est contractée par la suite, du fait que l'employé ou sa famille font face à de nombreux mois d'incertitude quant à l'effet de la blessure sur la santé,
E. whereas the psychological and emotional impact following a needle-stick or other sharps injury can be enormous, even when an infection is not subsequently contracted, as the worker and his or her family face many months of uncertainty regarding the health outcome of the injury,

pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase.
for all actions brought as a result of acts referred to in Article 9(3), second sentence.

D. considérant que la situation humanitaire en Palestine, et en particulier à Gaza, est proche de l’effondrement total et continue à se dégrader à la suite des faits récents, dans un climat de pauvreté généralisée, marqué par l’absence de services de base, le non‑paiement des rémunérations de nombreux fonctionnaires et un sentiment général d’humiliation au sein de la population,
D. whereas the humanitarian situation in Palestine, and particularly in Gaza, is close to total collapse and is deteriorating further following the recent developments, with widespread poverty, a lack of basic services, a freeze on many civil servants’ salaries and a general sense of humiliation within the population,

Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
The terms laid down in this Directive shall be calculated from the first day of January of the year following the event which gives rise to them.

Les durées de protection doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome.
Terms of protection should be calculated from the first day of January of the year following the relevant event, as they are in the Berne and Rome Conventions.

En Europe, le taux de natalité bas s'accompagne d'une augmentation de la demande de formation supérieure, qui est destinée à se poursuivre dans les années du fait premièrement de la politique adoptée par certains gouvernements, qui vise à augmenter le nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur et en suite du fait que des nouveaux besoins liés à l'éducation et de la formation tout au long de la vie se profilent.
The low birth rate in Europe coincides with an increased demand for higher education, which is expected to continue in the years ahead, firstly because of the policy adopted by certain governments of increasing the number of students in higher education and also because new needs are emerging in relation to lifelong learning.

Dans la mesure où nous ne sommes pas encore certains des conséquences que cela entraînera, nous devons prendre en considération - plus d’un l’a fait et nous allons en parler tout de suite - le fait qu’il existe aujourd’hui de plus en plus de catégories d’indépendants, de demi-indépendants et de quasi-indépendants, comme les appellent certains, qui n’ont pas de personnel ou du personnel qui tombe ou non sous le champ d’application de ce texte, et surtout ceux qui ne disposent pas d’employés.
Since we are as yet unsure about the implications of this, we have to point out – as have many, as will be clear in a moment – that these days, there are an ever increasing number of categories of self-employed, including the quasi self-employed as they are referred to by some, without staff, with staff who would or would not qualify, and then especially those without staff.

En réalité, on peut concevoir que la fixation du seuil à partir duquel s'appliquerait le droit de suite a fait l'objet de longues discussions : entre 1 000 et 4 000 euros, on est arrivé à un compromis sur la somme de 3 000 euros, qui est un montant raisonnable.
In fact, as you might imagine, we had lengthy debates on setting a threshold of between EUR 1 000 and EUR 4 000, above which the resale right would apply, arriving at a compromise of EUR 3 000, which is a reasonable amount.