Traduction de «suit cette affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

classer une affaire sans suite
file and dispose of a case definitely

renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner
to remit the case to a department for further prosecution

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce droit doit être déterminé, et lorsqu'on présente cette motion sous la rubrique « Affaires du gouvernement », c'est qu'on demande à la Chambre de terminer cette étude pour qu'on puisse passer par la suite aux affaires du gouvernement.
This right must be established. When the motion is moved under " Government Business" , the chamber is being asked to finish this study in order to move on to government business.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Après le renvoi d'une affaire par le Tribunal de l'Union européenne à la suite d'un pourvoi, cette affaire conserve le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal, suivi d'une mention indiquant le renvoi.
Where the General Court of the European Union refers a case back to the Tribunal following an appeal, that case shall keep the number previously given to it when it was before the Tribunal, followed by a reference to indicate the referral.

Troisièmement, cela se rapporte particulièrement à l'affaire de Zahra Kazemi, la journaliste photographe irano-canadienne tuée en détention en 2003. Je sais que le gouvernement suit cette affaire, qu'il en tient responsable des individus impliqués ainsi que l'ensemble du gouvernement iranien.
Third, in particular reference to the case of Zahra Kazemi, the Iranian-Canadian photojournalist who was killed in custody in 2003, which I know has been on the government's agenda ever since that time, focus on the individuals involved as well as on the Government of Iran as a whole for its responsibility.

Conformément à l’ordonnance du Tribunal, la Commission doit, dans son évaluation de cette affaire, tenir compte des mesures prises par les autorités danoises en 2004 à la suite de la décision de récupération, annulée par la suite.
In line with the Court’s order, the Commission has to take into account in its assessment in the present decision the measures implemented by the Danish authorities in 2004 as a result of the recovery ordered by the annulled recovery decision.

Celle‑ci examine actuellement cette réponse en détail avant de statuer sur la suite à donner dans cette affaire.
The Authority is now examining the response in detail before deciding on further action in this case.

Enfin, la Commission a décidé de classer sans suite l’affaire contre Malte concernant sa législation qui demandait à tout utilisateur d’une antenne satellite à Malte d’avoir une licence et de payer les droits associés à cette licence afin de recevoir des services de télévision par satellite.
Finally, the Commission has decided to close a case against Malta regarding its legislation that required every user of a satellite dish in Malta both to have a licence and to pay a fee for this licence in order to be allowed to receive satellite television services.

Ensuite, incroyablement, même si vous dites qu'ADRC avait raison de ne pas divulguer ce renseignement, puisqu'il s'agissait d'une procédure administrative, comment se fait-il que par la suite cette affaire a été rendue publique?
Then, incredibly, even though you say that CCRA was correct in not divulging that, since it was an administrative procedure, subsequently it became public knowledge. How come?

«1 bis. Les États membres peuvent octroyer des compensations financières aux conchyliculteurs lorsque la contamination des coquillages due à la prolifération de plancton toxinogène ou à la présence de plancton contenant des biotoxines marines impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de quatre mois consécutifs ou, lorsque les pertes subies à la suite d'une suspension de la récolte pendant une période de ventes intensives représentant plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires de cette entreprise au cours des trois années précédentes.
‘1a. The Member States may grant financial compensation to shellfish farmers where the contamination in the shellfish due to the growth of toxin-producing plankton or the presence of plankton containing marine biotoxins makes it necessary, for the protection of human health, to suspend harvesting for more than four consecutive months or, where the losses incurred as a result of the suspension of harvesting during a period of concentrated sales, represents in excess of 35 % of the annual turnover of the enterprise concerned, calculated on the basis of the average turnover of that enterprise over the previous three years.

L'unité de protection civile de la Commission suit cette affaire très attentivement et en étroite collaboration avec EMERCOM (ministère russe de la défense civile, des situations d'urgence et de la lutte contre les conséquences des catastrophes naturelles), ainsi qu'avec l'unité mixte environnement PNUE/DAH.
The civil protection unit of the Commission follows this matter very attentively and in close collaboration with EMERCOM (the Russian ministry for civil defence, emergencies and elimination of consequences of natural disasters) and with the joint UNEP/DHA Environment unit.