Pour garantir une coopération efficace en ce qui concerne les mesures liées aux opérateurs économiques basés dans un État membre ou en Suisse, les autorités de surveillance du marché d'un État membre et de la Suisse se fournissent une assistance mutuelle, d'une portée adaptée, en communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou en prenant toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées par l'autre Partie.
To ensure efficient cooperation for actions concerning economic operators based in a Member State or in Switzerland, the market surveillance authorities of a Member State and Switzerland shall give each other assistance on an adequate scale by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigation or any other appropriate measure, by participating in investigations initiated by the other Party.