Traduction de «suffisantes soient réalisées » (Français → Anglais) :

La législation, les politiques des pouvoirs publics et les grands investissements sont souvent élaborés sans que des analyses d’impact et des consultations internes et publiques suffisantes soient réalisées.
Legislation, public policies and major investments are often prepared without sufficient impact assessments and internal and public consultations.

En l'absence de preuves suffisantes montrant qu'une augmentation de la teneur en biomasse dans l'essence et le diesel conventionnels est sans danger pour les véhicules, les consommateurs et notre environnement, le gouvernement du Canada ne devrait pas aller de l'avant avec le carburant E15 ou un carburant plus élevé pour l'essence, et ce jusqu'à ce qu'aient été réalisées les études et recherches sur les effets potentiels de ces mélanges sur la flotte actuelle et la flotte future de véhicules au Canada et aux États-Unis. Dans le même ordre d'idées, avant l'introduction d'un quelconque nouvel additif ou composant dans l'infrastructure de ravitaillement en carburant ou au parc de véhicules routiers du Canada, nos compagnies s'attendent à ce que les nouveaux additifs soient au minimum enregistrés auprès de l'EPA des États-Unis et à ce que les essais pertinents et les nombreux tests de validation effectués par de tierces parties aient été menés à bien.
Without sufficient evidence to show that increased biomass in conventional gasoline and diesel is safe for vehicles, consumers, and our environment, the Government of Canada should delay moving ahead on an E15, or higher, mandate for gasoline until all studies are complete regarding the potential impact of these blends upon the current fleet and on future vehicles, both in Canada and the U.S. Similarly, before any new boutique additive or component is introduced into Canada’s fuelling infrastructure, or indeed the on-road fleet, our companies expect that at a minimum, a potential new additive would be registered with the U.S. EPA and have successfully completed all relevant tests and extensive third party validation covering factors including human health effects, toxicity, fuel distribution system durability and impact, catalyst and engine durability, as well as the finished fuel shelf life and storage.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’établir des politiques de rémunération qui soient cohérentes avec une gestion efficace des risques et adapter certaines exigences de fonds propres, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to require credit institutions and investment firms to establish remuneration policies that are consistent with effective risk management and to adjust certain capital requirements, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin de faire en sorte que des transactions ne soient pas réalisées par le client ou pour son compte avant qu'il n'ait été complètement satisfait aux dispositions précitées.
4. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, Member States may allow the opening of a bank account provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not carried out by the customer or on its behalf until full compliance with the aforementioned provisions is obtained.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l’ouverture d’un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient en place pour qu’aucune transaction ne puisse être réalisée par le client ou pour son compte tant que les dispositions des paragraphes 1 et 2 n’ont pas été entièrement satisfaites.
3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, Member States may allow the opening of a bank account provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not carried out by the customer or on its behalf until full compliance with paragraphs 1 and 2 is obtained.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d'assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu'une clarification finale ne soit obtenue sur la base d'une conformité totale avec les dispositions précédentes.
4. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, Member States may allow a bank account to be opened provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not performed by the customer or on its behalf until the aforementioned provisions have been fully complied with.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.
2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to meet the obligations to determine customer identity in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the client until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions, the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate the business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l’établissement ou la personne concernée ne doit pas établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.
2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to comply with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the customer until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate any existing business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.

Bien que les parts de marché cumulées dans l'EEE soient relativement élevées, l'enquête réalisée par la Commission sur le marché (notamment sur les procédures d'appels d'offres) a confirmé l'existence de pressions concurrentielles suffisantes sur le marché des radiocommunications mobiles professionnelles pour préserver une concurrence effective.
Despite relatively high combined market shares in the EEA, the Commission’s market investigation (including an analysis of bidding procedures) confirmed that there are sufficient current competitive constraints within the PMR market to preserve effective competition.