Traduction de «soient pas réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

production réalisée en éclaircie
advance felling volume

opération effectuée sur le territoire suisse (1) | opération réalisée sur le territoire suisse (2)
domestic supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, un programme de contrôle technique ambitieux assurant que les véhicules sont correctement entretenus peut être essentiel pour veiller à ce que les réductions prévues des émissions provenant des transports routiers soient effectivement réalisées.
For this reason a comprehensive roadworthiness programme ensuring that vehicles are properly maintained may be of key importance in ensuring that the expected reductions in emissions from road transport are actually achieved.

[51] la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p.1), qui fait partie du « paquet ferroviaire » adopté en décembre 2000, fait obligation aux États membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement réalisées en cas d'accidents.
[51] European Parliament and Council Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, which is part of the rail package adopted in December 2000, requires the Member States to take steps to ensure that investigations are systematically carried out in the event of accidents.

Pour éviter cette contamination croisée, il convient d’exiger que les palpations et les incisions soient désormais réalisées uniquement sur les animaux chez qui des anomalies ont été décelées, et non plus sur les animaux normaux.
To prevent that cross contamination, those palpations and incisions should not be required anymore for normal animals, but only when abnormalities are identified.

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Il importe que l’application des critères tienne compte des résultats de l’évaluation initiale, requise en vertu de l’article 8 et de l’annexe III de la directive 2008/56/CE, et que ces opérations ne soient pas réalisées isolément.
It is important that the application of the criteria takes into account the results of the initial assessment, required under Article 8 and Annex III to Directive 2008/56/EC, and that they are not carried out in isolation.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d'assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu'une clarification finale ne soit obtenue sur la base d'une conformité totale avec les dispositions précédentes.
4. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, Member States may allow a bank account to be opened provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not performed by the customer or on its behalf until the aforementioned provisions have been fully complied with.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.
2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to meet the obligations to determine customer identity in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the client until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions, the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate the business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l’établissement ou la personne concernée ne doit pas établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.
2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to comply with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the customer until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate any existing business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.

28. Bien que les analyses de concentrations soient également réalisées ex ante, elles ne le sont pas de façon périodique comme c'est le cas pour les analyses effectuées par les ARN en vertu du nouveau cadre réglementaire.
28. Although merger analysis is also applied ex ante, it is not carried out periodically as is the case with the analysis of the NRAs under the new regulatory framework.