Traduction de «suffisantes pour assurer les préparatifs nécessaires découlant » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les capacités administratives, l'Islande doit veiller à la mise à disposition et au maintien de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer les préparatifs nécessaires découlant du processus d'adhésion à l'UE.
From the point of view of administrative capacity, attention should be paid to ensuring that human and financial resources are made available and remain available for the necessary preparations associated with the process of EU accession.

Bien que les règlements adoptés par la BCE en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro», l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro.
Although regulations adopted by the ECB under Article 34.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) do not confer any rights or impose any obligations on Member States whose currency is not the euro (hereinafter the ‘non-euro area Member States’), Article 5 of the Statute of the ESCB applies to both euro and non-euro area Member States. Recital 17 to Regulation (EC) No 2533/98 refers to the fact that Article 5 of the Statute of the ESCB, together with Article 4(3) of the Treaty on European Union, implies an obligation to design and implement at national level all the measures that the non-euro area Member States consider appropriate to collect the statistical information needed to fulfil the ECB’s statistical reporting requirements and make timely preparations in the field of statistics in order to become euro area Member States.

Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro.
Recital 17 of Regulation (EC) No 2533/98 refers to the fact that Article 5 of the Statute of the ESCB, together with Article 4(3) of the Treaty on European Union, implies an obligation to design and implement at national level all the measures that the non-euro area Member States consider appropriate in order to carry out the collection of the statistical information needed to fulfil the ECB’s statistical reporting requirements and timely preparations in the field of statistics in order for them to become euro area Member States.

d) les services de navigation aérienne peuvent produire des recettes suffisantes pour assurer un rendement raisonnable des actifs afin de contribuer au financement des améliorations des immobilisations nécessaires.
(d) air navigation services may produce sufficient revenues to provide for a reasonable return on assets to contribute towards necessary capital improvements.

Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires dans toute l’Union.
There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of policyholders, pension scheme members and other beneficiaries across the Union.

(2) Le système d'information Schengen sous sa forme actuelle ne dispose pas de capacités suffisantes pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit pays participants.
(2) The Schengen Information System in its current form has the capacity to service no more than 18 participating States.

Dans l'intervalle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit veiller à ce que l'ensemble des obligations découlant de l'accord intérimaire soient pleinement respectées et à ce que les préparatifs nécessaires à l'application de l'intégralité de l'ASA soient menés à terme, afin que les travaux puissent débuter dès son entrée en vigueur.
In the meantime, the former Yugoslav Republic of Macedonia should ensure that all obligations arising out of the Interim Agreement are fully complied with and that the preparatory works needed for the implementation of the full SAA are completed so that work can start as soon as it enters into force.

(17) considérant que, s'il est admis que les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE ne sont pas les mêmes pour les États membres participants et les États membres non participants, l'article 5 des statuts s'applique à la fois aux États membres participants et aux États membres non participants; que cette considération, ainsi que l'article 5 du traité, implique une obligation d'élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres participants;
(17) Whereas, while it is recognised that the statistical information needed to fulfil the ECB's statistical reporting requirements is not the same for the participating as for the non-participating Member States, Article 5 of the Statute applies to both participating and non-participating Member States; whereas this fact, together with Article 5 of the Treaty, implies an obligation to design and implement at the national level all the measures that Member States consider appropriate in order to carry out the collection of the statistical information needed to fulfil the ECB's statistical reporting requirements and the timely preparations in the field of statistics in order for them to become participating Member States;