Traduction de «suffisantes d'espèces soient » (Français → Anglais) :

c) il a pris des précautions suffisantes concernant toute personne admise à la possession des espèces ou effets saisis pour que ceux-ci soient déclarés conformément au paragraphe 12(1).
(c) that the applicant exercised all reasonable care to ensure that any person permitted to obtain possession of the currency or monetary instruments seized would report them in accordance with subsection 12(1),

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

13. tout en estimant que, d'une manière générale, les rejets sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;
13. Although discarding as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations from a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised provided that adequate scientific justification of their survival potential is given;

12. tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;
12. Although by-catch as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations from a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised provided that adequate scientific justification of their survival potential is given;

4. tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;
4. Although by-catch as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations to a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised providing that adequate scientific justification of their survival potential is given;

Les opérations de préalimentation et de sous-préalimentation[4] des opérateurs économiques contribueront sans doute ici aussi à assurer un basculement rapide, en faisant en sorte que des quantités suffisantes d'espèces soient en place le jour J. On pourrait également envisager de sous-préalimenter les citoyens avec des petites coupures et des pièces d'un certain montant.
Frontloading and sub-frontloading[4] of economic operators will probably again play a role in ensuring a rapid changeover by making sure that sufficient quantities of cash are in place as of -day. The sub-frontloading of citizens with certain amounts of small-denomination banknotes as well as coins would also be conceivable.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;
3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;