Traduction de «aide financière suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

adéquation de réserves | existence de réserves suffisantes | réserves suffisantes
adequacy of reserves | reserves adequacy

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, en vue de l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.
The Fund should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework by being able to intervene, where necessary, for the effective application of the resolution tools and to protect financial stability without recourse to taxpayers' money.

20. Bien que les programmes de voisinage soient mis en oeuvre dans le cadre des perspectives financières et de l'exercice de programmation 2004-06, il importe que des ressources financières suffisantes soient mobilisées pour assurer un impact et une visibilité réels à ces programmes et d'encourager la participation active des parties prenantes de part et d'autre de la frontière.
20. Although the Neighbourhood Programmes will operate within the current financial perspectives and programming for the years 2004-06, it is important that a sufficient volume of funding is made available to permit the real impact and visibility of these programmes, and to encourage the active involvement of stakeholders on both sides of the border.

à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes.
bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees.

à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes.
bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees.

L'article 68, paragraphe 1, troisième alinéa, et l'article 98, paragraphe 2, deuxième alinéa, seront révisés en 2013 en tenant dûment compte de la spécificité du SEAE et, en particulier, de celle des délégations de l'Union et, le cas échéant, d'une capacité de gestion financière suffisante du SEAE.
The third subparagraph of Article 68(1) and the second subparagraph of Article 98(2) will be reviewed in 2013 taking due account of the specificity of the EEAS and, in particular, that of the Union Delegations, and, where appropriate, an adequate financial management capacity of the EEAS.

à des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant que ces dernières présentent les garanties financières suffisantes;
(vi) public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission as far as these latter provide adequate financial guarantees;

à des organismes de droit privé d'un État membre, chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentant les garanties financières suffisantes;
(vii) bodies governed by private law of a Member State, entrusted with the implementation of a public and private partnership and providing adequate financial guarantees;

2. souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, à savoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, les responsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, la société civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radicalement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financières suffisantes;
2. Stresses that it is crucially important for all stakeholders in society to be directly involved in the planning and implementation of an integrated national strategy i.e., the State as central administration, regional and local authorities, educational institutions, the family, NGOs and especially youth NGOs, civil society and every individual; maintains that it is essential to have adequate financial resources available in order to implement effective measures to combat juvenile delinquency;

28. insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable "partenaire mondial" sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;
28. Insists on a level of funding for external actions sufficient to enable the EU to become a real "global partner" in the world and to provide it with the means for its political ambitions and its international commitments; stresses its unwillingness to perpetuate a situation of constant pressure under Heading 4 as occurred under the current Financial Perspective and points particularly to the need for a high level of flexibility and sufficient margin to allow for unforeseen events; points out the need to provide sufficient funding to ensure the implementation of the approach indicated by the Constitution in this area, in particular the new Neighbourhood Policy on the basis of the special partnership provided for in Article I-57 thereof;

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour ...
52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research policy; considers that financial instruments need to be rethought in a more fine-tuned, targeted way and that the establishment of an ambitious programme for competitiveness and innovation endowed with adequate financial resources is vital for supporting a "prosperity" oriented industrial policy, notably for SMEs, that would successfully capitalise on research through industrial applications, such as technology transfer from universities and research centres into industrial application; considers that further steps should be taken to foster development of the information society as proposed by the Commission, developing and promoting international standards for ICT and mobile telecommunication technology, monitoring the implementation of the electronic communications legislative framework, supporting EU benchmarking activities in the field of eEurope action plan initiatives and further enhancing EU security research; regards such a programme as essential in order to achieve the objectives of the Lisbon Strategy in the sphere of new technologies and ecotechnologies; considers that adequate funding must be secured through the 7th EU Research Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) for the EU Action Plan for Environmental Technologies (ETAP); calls for adequate funding for the support of innovative SMEs and initiatives aimed at helping the commercialisation of research and the transfer of technology, notably through the Euro ...