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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Dans le texte de
Fact checker
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Reconnaissance d'un fait
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Traduction de «succédé ont fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en pré ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research

Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order


en se fondant sur des expériences antérieures qui ont fait leur preuve [ en se fondant sur des expériences antérieures concluantes ]

examples with a proven track record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que trois gouvernements différents se sont succédé pendant la période couverte par le présent rapport et que la situation était bloquée au Parlement a clairement contribué à un manque de volonté de procéder à des réformes.

The fact that the period covered by this report saw three different governments and a deadlocked parliamentary situation has clearly contributed to a lack of resolve to reform.


En dépit des recommandations que les témoins qui se sont succédé ont faites au comité et des pressions exercées par tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux, la majorité conservatrice au sein du comité a rejeté obstinément les appels à la tenue d'une enquête publique nationale ou à la mise en oeuvre d'un plan d'action national sur le problème urgent des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées.

Despite the recommendations of witness after witness and the unanimous urging of all provincial and territorial premiers, the Conservative majority on the committee stubbornly rejected calls for a national public inquiry or a national action plan regarding the urgent issue of missing and murdered indigenous women and girls.


les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire ont une honorabilité et une expérience suffisantes, également en ce qui concerne les stratégies d’investissement menées par les FIA gérés par le gestionnaire, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être immédiatement notifiée aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire et la conduite de l’activité du gestionnaire devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces condition ...[+++]

the persons who effectively conduct the business of the AIFM are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the investment strategies pursued by the AIFs managed by the AIFM, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities of the home Member State of the AIFM and the conduct of the business of the AIFM being decided by at least two persons meeting such conditions.


c)les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire ont une honorabilité et une expérience suffisantes, également en ce qui concerne les stratégies d’investissement menées par les FIA gérés par le gestionnaire, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être immédiatement notifiée aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire et la conduite de l’activité du gestionnaire devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditi ...[+++]

(c)the persons who effectively conduct the business of the AIFM are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the investment strategies pursued by the AIFs managed by the AIFM, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities of the home Member State of the AIFM and the conduct of the business of the AIFM being decided by at least two persons meeting such conditions.


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b)les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être notifiée immédiatement aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions.

(b)the persons who effectively conduct the business of a management company are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the type of UCITS managed by the management company, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities and the conduct of the business of a management company being decided by at least two persons meeting such conditions.


les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être notifiée immédiatement aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions.

the persons who effectively conduct the business of a management company are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the type of UCITS managed by the management company, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities and the conduct of the business of a management company being decided by at least two persons meeting such conditions.


Dans le contexte plus large de la Constitution, du pouvoir législatif et de la place du Parlement du Canada, la réponse est oui, l'intérêt public a considérablement souffert parce que les gouvernements qui se sont succédé ont fait fi de la volonté du Parlement.

In the larger, constitutional sense and in the sense of law-making and the place of the Parliament of Canada, then the answer is yes, great harm has been done to the public because the will of Parliament has been ignored by successive governments.


Les premiers ministres provinciaux de Terre- Neuve qui se sont succédé ont fait bon usage de ses compétences, de son expérience et de sa passion illimitée pour la politique en lui confiant plusieurs portefeuilles de premier plan, notamment celui des Finances.

His skills, experience and tireless passion for politics were put to good use by successive Newfoundland premiers who appointed him to several senior portfolios, including that of finance.


Les différents gouvernements libéraux qui se sont succédé ont fait des dépenses donnant lieu à déficit, et il n'y a plus d'argent.

This is from a government, a Liberal government.


On tient pour acquis que nos parcs sont administrés de façon irréprochable, que les gouvernements qui se sont succédé ont fait le nécessaire pour que des mesures législatives régissent comme il se doit les activités de développement commercial dans nos parcs. Or, selon l'article, tout ce qu'il y a actuellement, c'est une disposition qui nous permet de fixer les limites de Banff et de Jasper en les ajoutant à une annexe de la loi.

People took it for granted that our parks were being cared for better than that, that successive governments would have been seized of the issue adequately enough to make sure that there were some legislative controls on commercial development within our parks, but this article points out that all that exists is a provision whereby the boundaries of Banff and Jasper may be fixed by adding them to a schedule of the act.




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succédé ont fait ->

Date index: 2022-07-13
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