Traduction de «succursales établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]
branch transfer agent

magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]
chain store

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie
engineering services branch manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le montant total d'exposition au risque doit être déterminé en fonction du modèle relatif aux exigences de fonds propres, le groupe ayant la possibilité de déduire la contribution à l'exposition totale au risque des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, selon le modèle COREP «Solvabilité du groupe: informations sur les filiales» figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.
For a supervised group that has subsidiaries established in non-participating Member States or third countries, the group's total risk exposure shall be determined by reference to the own funds requirements template, with the option to deduct the contribution to the group's total risk exposure of those subsidiaries which are established in non-participating Member States or third countries with reference to the COREP ‘group solvency: information on affiliates’ template set out in Annex I to Implementing Regulation (EU) No 680/2014.

Conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, les redevances annuelles de surveillance prudentielle devant être perçues auprès des établissements de crédit établis dans les États membres participants ou des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant sont calculées au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants et sont fondées sur des critères objectifs relatifs à l'importance et au profil de risque de l'établissement de crédit concerné, notamment ses actifs pondérés en fonction des risques.
In accordance with Article 30(3) of Regulation (EU) No 1024/2013, the annual supervisory fees to be levied on credit institutions established in the participating Member States or branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State will be calculated at the highest level of consolidation within participating Member States and will be based on objective criteria relating to the importance and risk profile of the credit institution concerned, including its risk weighted assets.

La BCE a une compétence de surveillance prudentielle directe à l’égard des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes établies dans les États membres participants, et des succursales établies dans les États membres participants par des établissements de crédit établis dans des États membres non participants qui sont importants.
The ECB has direct supervisory competence in respect of credit institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies established in participating Member States, and branches in participating Member States of credit institutions established in non-participating Member States that are significant.

La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu’elle encourt dans l’exercice de ses missions en tant qu’autorité de surveillance d’accueil pour ces succursales.
It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.

1. La BCE perçoit une redevance de surveillance annuelle auprès des établissements de crédit établis dans les États membres participants et des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant.
1. The ECB shall levy an annual supervisory fee on credit institutions established in the participating Member States and branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State.

Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.
Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.