Traduction de «subventions versées jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de subventions | subventions globales ]
class grants [ class of grants ]

subvention versée aux parents [ subvention parentale ]
parental subsidy

Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne
Crown Corporation Grants Regulations

prestation versée à titre de subvention
benefit paid by way of subsidy

subvention égale à la somme versée
matching funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le solde découlant du compte de résultat au sens de l'article 56 est positif, il est remboursé à la Commission jusqu’à concurrence de la subvention versée au cours de l’exercice.
If the balance of the outturn account within the meaning of Article 56 is positive, it shall be repaid to the Commission up to the amount of the subsidy paid during the year.

4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;

L’action 4.1 a, depuis 2007, permis de soutenir des organisations de taille moyenne voire petite: la subvention versée en 2009 à certaines organisations, quoiqu’elle ne dépasse pas 45 000 €, peut représenter jusqu’à 80 % de leurs budgets annuels.
Since 2007 Action 4.1 has made it possible to support medium-sized or even small organisations. The grants paid out in 2009 to certain organisations do not exceed EUR 45 000, but may nonetheless represent up to 80% of their annual budgets.

La circonstance que le marché du cabotage avec les îles de la Méditerranée était, jusqu’au 1er janvier 1999, temporairement exempté de l’application du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de libre prestation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (115) ne permet pas d’exclure a priori que les subventions versées pour la desserte des liaisons de cabotage avec les îles de la Méditerranée dans le cadre de la DSP aient pu affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence.
The fact that the cabotage market to the Mediterranean islands was, until 1 January 1999, temporarily exempt from the application of Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (115) does not exclude prima facie that subsidies granted for operating cabotage routes to the Mediterranean islands under a public service delegation could have an effect on trade between Member States and distort competition.

M. considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,

M. considérant que l'UE conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23,7 milliards de dollars non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,

Un montant pouvant aller jusqu'à 0,2 % de toute subvention versée au titre du FSUE peut être utilisée pour l'assistance technique (ligne 13 01 04 04).
Up to 0.2% of any grant paid under the EUSF may be used for Technical Assistance under 13 01 04 04.

Les aides non mesurables à l'avance sont versées jusqu'à concurrence de ce solde exprimé en équivalent-subvention net.
The aid which cannot be measured in advance is then paid to the extent of this balance expressed as a net grant equivalent.