Traduction de «subventions rappelle également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions à participation égale [ subventions d'égal appoint ]
grants on a matching basis

subvention égale à la somme versée
matching funds

subvention égale au montant total des primes
full premium assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

Elle rappelle également qu'une entreprise ne peut recevoir de nouvelle aide tant que les subventions illégales n'ont pas été remboursées.
It also recalls that a company may not receive any new aid until the illegal subsidies have repaid.

L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).
The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).

35. souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; souligne qu'il est nécessaire de discipliner les subventions qui conduisent au dumping ou réduisent les possibilités d'exportation pour les pays en développement; souligne qu'il est également nécessaire de coopérer et de faciliter les échanges pour que les denrées alimentaires puissent arriver plus rapidement et de façon moins coûteuse là où elles sont nécessaires; rappelle, à cet égard, les efforts de la Commission en vue d'atteindre un accord commercial à l'OMC qui contribuerait à augmenter les revenus des pays en développement et à alléger le problème de l'accès aux denrées alimentaires, parce que, dans un marché moins faussé et moyennant les mesures d'accompagnement requises, l'offre de denrées alimentaires augmentera en réponse à la hausse des prix; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitants positifs aux pays en développement à investir dans leur agriculture et leur production alimentaire;
35. Stresses the need for a successful pro-development outcome of the Doha Round; stresses also that the developed world should reinforce its commitment to reforming its farm subsidies through a world trade deal; underlines that there is a need for discipline on subsidies that lead to dumping or reduce export opportunities for developing countries; stresses that there is also a need for trade facilitation and cooperation to help food move more quickly and cheaply to where it is needed; recalls, in this connection, the efforts of the Commission to secure a trade deal at the WTO that would help boost developing countries’ income and alleviate the problem of access to food, because in a less distorted market and with the necessary accompanying measures food supply will increase in response to higher prices; stresses that the results of the Doha Round should give positive incentives to the developing countries to invest in their agriculture and food production;

La Cour de justice rappelle tout d'abord que la notion d'aide d´État comprend les subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise.
The Court of Justice points out first that State aid includes not only subsidies but also measures which, in various forms, mitigate the normal burdens on the budget of an undertaking.

En ce qui concerne l'origine étatique des avantages résultant de l'application du régime en cause, il convient de rappeler que la notion d'aide est plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (40).
With regard to the state origin of the advantages resulting from the application of the scheme at issue, it will be recalled that the concept of aid is more general than that of subsidy because it embraces not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which, therefore, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (40).

Si on ne prolonge pas les subventions - et ce ne sont pas des subventions européennes, mais des subventions nationales qui doivent seulement être approuvées par l’Union européenne -, nous devons nous rappeler que l’industrie européenne a réduit ses capacités et que ces limites supérieures doivent également baisser.
If the aid arrangements are not extended – and we are not talking here about EU aid, as you know, but national aid, which the Union need only approve – then we shall have to think about the fact that the European shipbuilding industry has already reduced its capacity and that the present limits will then have to fall still further.

Je tiens à rappeler également que la notion même de guichet unique implique une harmonisation à tous les niveaux de gouvernement des découpages administratifs, de façon à offrir des services et à octroyer des subventions, à partir des mêmes territoires socio-démographiques et économiques.
I would also wish to remind you that the very concept of a one-stop window implies harmonization, at all levels of government, of administrative divisions, so that we can provide services and grants from the same social, demographical and economic territories.