Traduction de «subventions à participation égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions à participation égale [ subventions d'égal appoint ]
grants on a matching basis

société à participation égale
joint equal partnership

participer à part égale
participate equally

participation aux frais de la construction | subvention au coût de la construction
contribution to building costs

subvention égale à la somme versée
matching funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont considérées comme subventions de faible valeur les subventions inférieures ou égales à 60 000 EUR.
Low value grants shall be considered to be those grants which are lower than or equal to EUR 60 000.

En revanche, les subventions peuvent être également utilisées d'une manière salutaire quand elles servent à amorcer le développement de produits et procédés de fabrication favorables à l'environnement, à condition qu'elles respectent la réglementation communautaire sur les aides d'État.
On the other hand, subsidies can also be used in a beneficial way when they are used to pump-prime the development of environment-friendly production processes and products provided they respect the Community state aid rules.

(9) Pour atteindre ses objectifs, l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait fournir un soutien financier principalement sous la forme de subventions aux membres et de subventions aux participants, à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels.
(9) In order to achieve its objectives, the Clean Sky 2 Joint Undertaking should provide financial support, mainly in the form of grants to members and grants to participants following open and competitive calls for proposals.

Compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux subventions, il convient également de disposer de règles communautaires distinctes dans chacun de ces deux domaines.
In the light of the different nature of the new rules for dumping and subsidies respectively, it is also appropriate to have a separate body of Community rules in each of those two areas.

5. Sans préjudice des articles 49 et 50 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.
5. Without prejudice to Articles 49 and 50 and the grant agreement, participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.

5. Sans préjudice des articles 48 et 49, ni de la convention de subvention, les participants à la même action indirecte s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.
5. Without prejudice to Articles 48 and 49 and the grant agreement, participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.

Alors que la Commission avait proposé de doubler les dépenses consacrées à la science et au développement pour atteindre 10 milliards d’euros par an à compter de 2007, le Conseil a rejeté cette proposition, car elle aurait nécessité des réductions considérables des subventions agricoles, des subventions régionales et également des Fonds structurels.
Whilst the Commission had proposed to double spending for science and development to EUR 10 billion per annum from 2007, the Council rejected this proposal on the grounds that that would have necessitated considerable cuts in agricultural subsidies, regional subsidies and also structural funds.

3. Les pouvoirs conférés à l'ARTM sont vastes; ils vont de l'envoi de lettres de notification aux bénéficiaires à la signature des contrats d'attribution des subventions; ils comprennent également la renégociation avec les soumissionnaires lorsque les montants des subventions accordées diffèrent des montants demandés.
3. Wide powers have been conferred on the ARTM, which is entitled to send letters of notification to recipients, sign contracts awarding subsidies, and even renegotiate conditions with tenderers when the amounts of subsidies granted differ from those requested.