Traduction de «subventions publiques étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]
government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

subvention publique
State subsidy

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

Règlement concernant l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques
Public Libraries Allocation of Grants Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission relève que même si certains aéroports sont sous propriété ou gestion privée sans considérations sociales ou régionales, les prix appliqués par ces aéroports pourraient être fortement influencés par les prix appliqués par d'autres gestionnaires d'aéroports bénéficiant de subventions publiques étant donné que ces derniers prix sont pris en compte par les compagnies aériennes durant leurs négociations avec les aéroports sous propriété ou gestion privée.
In that respect the Commission notes that, even if some airports are privately owned or managed without social or regional considerations, the prices charged by these airports might be strongly influenced by the prices charged by other publicly subsidized airport managers as these latter prices are taken into account by airlines during their negotiations with the privately owned or managed airports.

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

Il convient donc d'encourager une recherche, un développement et une production accrus de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires.
It is appropriate, therefore, to encourage greater research in, and development and production of, such advanced biofuels as they are currently not commercially available in large quantities, in part due to competition for public subsidies with established food crop-based biofuel technologies.

Il convient donc d'encourager une recherche, un développement et une production accrus de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires.
It is appropriate, therefore, to encourage greater research, development and production of such advanced biofuels as they are currently not commercially available in large quantities, in part due to competition for public subsidies with established food crop‑based biofuel technologies.

68. demande aux États membres de proposer un large éventail de structures de soutien, comme des bourses, des subventions et des prêts étudiant à des conditions favorables, des systèmes de tutorat, de parrainage et de constitution de réseaux au bénéfice des élèves défavorisés tout au long de leurs études, de façon à prévenir leur sortie précoce de l'enseignement secondaire ou universitaire, et d'aider ces élèves, au niveau de l'enseignement supérieur, à accéder au programme Erasmus - les taux actuels de participation des étudiants issus de familles à bas revenus étant inférieurs à la moyenne - et de promouvoir leur accès à des stages de qualité dans les entreprises, les administrations publiques ou les médias, afin de leur permettre d'accumuler une expérience professionnelle et de se construire un réseau de soutien approprié pour une vie professionnelle future pleine de succès, ainsi que d'intégrer également leurs points de vue particuliers dans la culture institutionnelle;
68. Calls on the Member States to provide a wide range of support structures, such as scholarships, grants, student loans on favourable terms, tutoring, mentoring and networking assistance to disadvantaged students throughout their studies, in order to prevent them dropping out at the secondary or tertiary stage, and at tertiary level help them gain access to the Erasmus programme, in which current participation rates for students coming from low-income families are lower than average, as well as promoting their access to quality internships in business, public administration and the media, in order to enable them to acquire appropriate work experience and a support network for their future job success, as well as to integrate their specific views into the institutional culture;

Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d’algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et n’entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d’encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l’obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires.
Advanced biofuels, such as those made from wastes and algae, provide high greenhouse gas savings with low risk of causing indirect land-use change and do not compete directly for agricultural land for the food and feed markets. It is appropriate, therefore, to encourage greater production of such advanced biofuels as these are currently not commercially available in large quantities, in part due to competition for public subsidies with established food crop based biofuel technologies.

Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d’algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et n’entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d’encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l’obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires.
Advanced biofuels, such as those made from wastes and algae, provide high greenhouse gas savings with low risk of causing indirect land use change and do not compete directly for agricultural land for the food and feed markets. It is appropriate, therefore, to encourage greater production of such advanced biofuels as these are currently not commercially available in large quantities, in part due to competition for public subsidies with established food crop based biofuel technologies.

Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale).
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) and Article (2)(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset).

Étant donné, par ailleurs, que la crise financière et le ralentissement économique limitent les ressources budgétaires publiques, il est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, de se détourner des modèles de financement traditionnels fondés uniquement sur l'octroi de subventions au profit d'instruments remboursables.
Moreover, as the financial crisis and the economic downturn limit public budget resources, we need now, more than ever, a shift away from traditional grant-only financing models to repayable instruments.