Vertaling van "subventions publiques pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
Accident during motor racing on closed public road

subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]
government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

subvention publique
State subsidy

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;
3. Stresses that, because of the aggravating effect of the financial and economic crisis, many SMEs have difficulty in accessing finance, and that SMEs need to comply with new and sometimes more stringent regulatory criteria than before; stresses that banking institutions which have benefited during the crisis from state aid, as well as other implicit forms of subsidy provision such as public guarantees and liquidity support from central banks and the European Central Bank, should be subject to targets for their financing amounts and conditions for SMEs; encourages the Commission to continue its efforts in promoting national-level implementation of the ‘Think Small First’ principle, which implies a further simplification of the regulatory and administrative environment for SMEs;

3. souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de "priorité aux PME" au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;
3. Stresses that, because of the aggravating effect of the financial and economic crisis, many SMEs have difficulty in accessing finance, and that SMEs need to comply with new and sometimes more stringent regulatory criteria than before; stresses that banking institutions which have benefited during the crisis from state aid, as well as other implicit forms of subsidy provision such as public guarantees and liquidity support from central banks and the European Central Bank, should be subject to targets for their financing amounts and conditions for SMEs; encourages the Commission to continue its efforts in promoting national-level implementation of the ‘Think Small First’ principle, which implies a further simplification of the regulatory and administrative environment for SMEs;

c)recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l’employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
(c)recovery of some or all public benefits, aid, or subsidies, including EU funding managed by Member States, granted to the employer for up to 12 months preceding the detection of illegal employment.

recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l’employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
recovery of some or all public benefits, aid, or subsidies, including EU funding managed by Member States, granted to the employer for up to 12 months preceding the detection of illegal employment.

(iii) le recouvrement de certaines ou de toutes les subventions publiques octroyées à l’employeur pendant les douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal; et
(iii) the recovery of some or all public subsidies granted to the employer in the 12 months preceding the detection of illegal employment; and

Les sanctions prévues dans le présent chapitre sont accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment le remboursement des aides ou subventions publiques dont les navires INN ont bénéficié pendant la période de financement concernée.
The sanctions provided for in this Chapter shall be accompanied by other sanctions or measures, in particular the repayment of public assistance or subsidies received by IUU vessels during the financing period concerned.

(c) recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l'emploi illégal, y compris les fonds de l'UE gérés par les États membres;
(c) recovery of some or all public benefits, aid, or subsidies, including EU funding managed by Member States, granted to the employer for up to 12 months preceding the detection of illegal employment;

de l'interdiction temporaire, au moins pendant la période de programmation, ou définitive, de bénéficier de l'aide ou de subventions publiques,
a temporary ban for at least the duration of the programming period, or a permanent ban on access to public aid or subsidies;

de l'interdiction temporaire, au moins pendant la période de programmation, ou définitive, de bénéficier de l'aide ou de subventions publiques.
(a) a temporary ban for at least the duration of the programming period, or a permanent ban on access to public aid or subsidies;

Sept de ces bases de données [35] sont également (ou seulement) consacrées aux sanctions, c'est-à-dire que l'inscription dans la base entraîne, ou peut entraîner, par exemple l'exclusion des procédures d'attribution de marchés publics ou de subventions publiques pendant une période définie.
Seven of these databases [35] are also (or purely) punitive, i.e. entry in the database entails or may entail penalties such as exclusion from public procurement or public grants for a limited period.