Traduction de «subventions publiques invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]
government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

subvention publique
State subsidy

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

Règlement concernant l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques
Public Libraries Allocation of Grants Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;
35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;
Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

14. appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;
14. Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China's increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;
Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;

Ce prélèvement est illégal et abusif parce que les frais de gestion du paiement unique sont une dépense publique, parce que, en vertu du règlement général, tout prélèvement sur les subventions agricoles est interdit et, surtout, parce que les agriculteurs sont invités à payer non pas pour leurs erreurs, mais pour les erreurs commises par l’OPEKEPE.
This is illegal and an abuse of authority, because the management costs of the single subsidy form part of public spending, and there is a general rule prohibiting any withholding of agricultural aid, but mainly because farmers are being required to pay for errors made not by them, but by the OPEKEPE.

L'Institut du cancer, en collaboration avec les instituts canadiens de la population et de la santé publique, a récemment invité des organisations intéressées à faire des recherches dans certains domaines prioritaires à lui présenter des demandes de subvention.
The Canadian Institute of Cancer Research along with the Canadian Institute of Population and Public Health recently launched a request for applications for grants in priority research areas.

Qui plus est, le Canada a invité d'autres pays à suivre son exemple et à renoncer à la dette au titre de l'APD, ou aide publique au développement, de pays pauvres lourdement endettés et à fournir, dans l'avenir, une aide au développement sous forme de subventions.
Moreover, Canada called on other countries to follow its leads and to forgive official development assistance, or ODA, debt for heavily indebted poor countries and in providing future development assistance only on a grant basis.

3. invite le Conseil à définir plus clairement ce qu'il entend par l'exclusion des organisations criminelles ou de leurs membres de la participation aux adjudications publiques menées par les États membres et par la Communauté et l'interdiction de leur accorder des subventions ou des licences publiques; demande des précisions détaillées sur le principe d'exclusion incluant également les soumissionnaires qui, bien que n'ayant pas été condamnés pour des délits, font l'objet d'une instruction ou de poursuites au moment de la procédure d'adjudication publique; invite la Commission à présenter des propositions législatives appropriées à cet égard;
3. Invites the Council to define more closely what it means by the exclusion of criminal organizations or their members from participation in tender procedures conducted by Member States and by the Community and from receiving subsidies or governmental licenses; expects detailed clarifications on the concept of excluding also those tenderers who, without having been convicted of misconduct, are under investigation or prosecution at the time of the tendering procedure; demands that the Commission puts forward appropriate legislative proposals;