Vertaling van "subventions publiques déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]
government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

subvention publique
State subsidy

candidat faisant déjà partie de la fonction publique
appointed from within the public service

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et M. Mimica d'ajouter: «Sur un plan collectif, l'UE est déjà le premier pourvoyeur mondial d’aide publique au développement et fait figure de pionnier dans la conception et l'utilisation de mécanismes de financement novateurs. Elle compte ainsi mobiliser 100 milliards d'euros d'ici 2020 sous la forme de mécanismes combinant prêts et subventions.
Commissioner Mimica added: “Collectively, the EU is already the largest donor of official development assistance and a pioneer in the design and use of innovative financing mechanisms, expecting to mobilise €100 billion through blending by 2020.

Nous avons déjà parlé ici de la Loi sur la gestion des finances publiques qui exige, à l'article 33, des reçus pour tout paiement ou toute subvention ou contribution.
We've spoken here before about the Financial Administration Act under section 33, and that in order for payments, grants, or contributions to be made there must be receipts.

Je crois que j'ai déjà mentionné dans ce comité comment 12 jeunes difficiles à employer avaient été inclus dans l'un des projets de construction de l'organisme en raison d'une subvention gouvernementale accordée par l'entremise d'un partenariat d'un autre ministère — et pas de celui de la sécurité publique —, dois-je préciser.
I think I mentioned in this committee before, how 12 difficult-to-employ young persons were included in one of the Habitat builds because of a government investment, in partnership with some money from another government department—and not through Public Safety, I must say.

Comme je l'ai déjà dit, il a notamment été question du ministère de la Sécurité publique, des sommes qu'on lui alloue au chapitre des subventions et contributions qu'il verse aux diverses provinces au titre des Accords d'aide financière, surtout en cas d'inondation, mais aussi lorsque d'autres types de désastres se produisent.
I did mention Public Safety. Under Public Safety, the area of grants and contributions, money goes into Public Safety and goes out to the various provinces to help with, in most cases, floods, but not in all cases — disasters, unexpected disasters, under the Financial Assistance Arrangements Act.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’UE, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.
In line with the priorities and objectives laid down by the EU, the EIF provides grants to support actions of a non-profit nature already co-financed by public or private sources.

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’UE, le FER participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.
In line with the priorities and objectives laid down by the EU, the ERF will provide grants to support actions of a non-profit nature already co-financed by public or private sources.

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’Union européenne, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.
In line with the priorities and objectives laid down by the EU, the fund will provide grants to support actions of a non-profit nature already co-financed by public or private sources.

Leur argument est que puisqu'on a déjà des subventions publiques, on ne devrait pas toucher d'autres fonds publics.
They have never hidden this fact. Their argument is that since we already get public subsidies, we should not get any further public funding.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.