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Catégorie de subventions
Prestation versée à titre de subvention
Produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention
Subvention parentale
Subvention prétendue
Subvention versée aux parents
Subvention égale à la somme versée
Subventions globales
Subventions versées à une catégorie de bénéficiaires

Vertaling van "subventions prétendument versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy




produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention

allegedly subsidised product


subventions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de subventions | subventions globales ]

class grants [ class of grants ]


prestation versée à titre de subvention

benefit paid by way of subsidy


subvention versée aux parents [ subvention parentale ]

parental subsidy


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon les informations dont dispose la Commission, le montant total de l'aide consentie illégalement à Volkswagen sous la forme de subventions prétendument versées en faveur des projets Mosel II et Chemnitz II en octobre et décembre 1991 s'élève à 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d'écus).

According to the Commission's information the total aid paid illegally to VW in the form of grants allegedly for the projects Mosel II and Chemnitz II in October and December 1991 amounts to DM 360.8 million (ECU 191,2 million).




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subventions prétendument versées ->

Date index: 2023-01-09
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