Traduction de «subventions financières octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention financière
financial grant

subvention octroyée sans condition
outright grant

subvention octroyée par tête de bétail
livestock per head grant

encouragement et subventions écologiques | Incitation financière à la protection de l'environnement
environmental incentive

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions conformément aux règles financières applicables à l'Office et aux principes des procédures d'octroi de subventions énoncés dans le règlement (UE) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Grants may be awarded without calls for proposals in accordance with the financial rules applicable to the Office and with the principles of grant procedures contained in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

Les subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions conformément aux règles financières applicables à l'Office et aux principes des procédures d'octroi de subventions énoncés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Grants may be awarded without calls for proposals in accordance with the financial rules applicable to the Office and with the principles of grant procedures contained in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

leur capacité financière – le candidat doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité tout au long de l’année pour laquelle la subvention est octroyée et participer à son financement.
financial capacity — the applicant must have stable and sufficient sources of funding to maintain his activity throughout the year for which the grant is awarded and to participate in its funding.

En outre, toute aide financière octroyée au titre du MIE devrait viser à garantir une utilisation efficiente des fonds de l'Union et, par conséquent, les réseaux à haut débit devraient être soutenus par des instruments financiers, dont l'effet de levier est plus significatif que celui des subventions.
Furthermore, any financial assistance from the CEF should aim at efficient use of the Union's funds and, therefore, broadband networks should be supported by financial instruments, which ensure a higher leverage effect than grants.

Les subventions de fonctionnement octroyées en dehors de l’appel de propositions peuvent être octroyées dans des cas exceptionnels dûment justifiés définis à l’article 190 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (52) (RAF), en particulier lorsque les caractéristiques du bénéficiaire ne laissent pas d’autre choix ou lorsque le bénéficiaire est identifié en tant que tel dans une base juridique.
Operating grants outside the call for proposals may be awarded in duly justified exceptional cases as defined in Article 190 Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union (52) (RAF), in particular where the characteristics of the beneficiary leave no other choice or where the beneficiary is identified as such in a legal basis.

La contribution financière octroyée prendra la forme d'une subvention.
The financial contribution awarded is a subsidy.

Les subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions conformément aux règles financières applicables à l'Office et aux principes des procédures d'octroi de subventions énoncés dans le règlement (UE) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission .
Grants may be awarded without calls for proposals in accordance with the financial rules applicable to the Office and with the principles of grant procedures contained in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 .

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. Dans certains cas, lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999(1) du Conseil pourra être accordée.
In certain cases, when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 260/99(1), could be granted.

En vertu du contrat conclu entre la ville d'Aix-la-Chapelle et GAV, l'aide financière octroyée a consisté en un versement d'un montant maximal de 240 000 marks allemands en 1992, auquel s'est ajoutée une subvention qui serait nécessaire pour couvrir l'intégralité du bail.
According to the agreement between the city of Aachen and GAV, the financial contribution consisted of a payment of up to DEM 240 000 in 1992, plus a subsidy that would be necessary in order to fully cover the lease.