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Abattement budgétaire
Aide
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Compensation budgétaire
Composante de stimulation immédiate de l'emploi
Contribution des États membres
Contribution financière
Contribution fédérale
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Octroi d'aide
Octroi de subvention
Politique de soutien
Prestation de la Confédération
Péréquation
Renforcement des subventions et contributions à DRHC
SCCE
Soutien économique
Subvention
Subvention croisée
Subvention fédérale
Subventions croisées
Subventions et contributions pour la création d'emplois
Vérification des subventions et contributions

Vertaling van "subventions et contributions—je " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]

Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]


Subventions et contributions pour la création d'emplois [ SCCE | Programme de subventions et contributions pour la création d'emplois | Composante de stimulation immédiate de l'emploi ]

Employment Creation Grants and Contributions [ ECGC | Employment Creation Grants and Contributions Program | Immediate Employment Stimulation Component ]


Vérification des subventions et contributions

Audit of Grants and Contributions [ Audit of Gs and Cs ]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)

federal contribution


soutien économique [ aide | subvention ]

economic support [ aid | granting of aid | subvention ]


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. L’ERIC-BBMRI est en droit d’accepter des subventions, des contributions spéciales et des paiements de toute personne physique ou de tout organisme public ou privé aux fins définies par les présents statuts.

11. BBMRI-ERIC is entitled to accept grants, special contributions and payments from any individual, public or private body for the purposes set out in these Statutes.


2. Dans le cadre des projets et programmes ad hoc de l'Agence, le comité directeur peut autoriser l'Agence, aux conditions fixées dans les arrangements régissant les activités en question, à conclure des contrats et des conventions de subvention et collecter, par anticipation auprès de ces États membres, les contributions nécessaires pour honorer ces contrats et conventions de subvention.

2. The Steering Board, in the context of Agency ad hoc projects and programmes, may authorise the Agency, under the conditions set out in the arrangements governing the activities in question, to enter into contracts and grant agreements, and collect the necessary contributions from these Member States in advance to honour such contracts and grant agreements.


«8) “subvention remboursable”: contribution financière directe par voie de donation, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, sans intérêt.

‘(8) “reimbursable grant”: a direct financial contribution by way of a donation, which can be totally or partially reimbursable, without interest.


8) "subvention remboursable": contribution financière directe par voie de donation qui peut être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt".

"(8) 'reimbursable grant': a direct financial contribution by way of a donation which can be totally or partially reimbursable without interest".


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pour un instrument financier fournissant des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, 0,5 % du montant de la subvention versée, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), dudit règlement, en faveur des bénéficiaires finaux.

for a financial instrument providing grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, 0,5 % of the grant amount paid within the meaning of Article 42(1)(a) of that Regulation for the benefit of final recipients.


4. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

4. Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the indirect action, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.


4. Si un participant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la convention de subvention, les autres participants doivent se conformer à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

4. Where a participant fails to comply with its obligations, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.


4. Si un participant ne s'acquitte pas de ses obligations, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

4. Where a participant fails to comply with its obligations, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.


4. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

4. Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the indirect action, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.


Ces mécanismes incluaient le contrôle des aides d’État - subventions ou contributions des budgets nationaux - ainsi que les contributions directes issues du budget communautaire.

These included the monitoring of state aid – subsidies or contributions from national budgets – and also direct contributions from the Community budget.


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