Traduction de «subventions du ftce étaient approuvées » (Français → Anglais) :

En 1998, une étude indépendante menée par les Associés de recherche Ekos inc. a porté à croire que des subventions du FTCE étaient approuvées à des fins politiques.
A 1998 independent review by Ekos Research Associates Inc. suggested that TJF grants were approved for political reasons.

Si l'on prend un certain comté, on a les subventions du FTCE qui ont été approuvées, et il y en a aussi d'autres sources.
If I take a certain riding, you have the TJF approved and you also have other sources.

Se penchera-t-on sur le fait que ces deux subventions n'ont été approuvées que le 4 février 1999, alors qu'elles étaient imputables aux exercices financiers 1996-1997 et 1997-1998?
Will the government be examining the fact that these two grants were not approved until February 4, 1999, despite their being chargeable to the financial years of 1996-97 and 1997-98?

15. note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient marquées comme étant "Prêtes pour examen" à cette date;
15. Notes that in 2014, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the "Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements" in the Institute; notes moreover that this limited review resulted in six recommendations, of which one marked as "Critical" and four as "Very Important", and that the Institute responded to the six recommendations by a detailed action plan comprising 25 actions, amongst which 13 were due by 31 August 2013 or before and 10 were reported as "Ready For Review" by this date;

Le 2 juillet 2008, la Commission avait conclu que les subventions octroyées par la Grèce à Hellenic Shipyards S.A (HSY) étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que la Grèce n’avait pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002 (voir IP/97/648 et IP/02/816), était assortie.
On 2 July 2008, the Commission found subsidies granted by Greece to Hellenic Shipyards S.A (HSY) incompatible with the Internal Market because Greece did not respect the conditions attached to the restructuring and closure aid approved by the Commission in its prior decisions of 1997 and 2002 (see IP/97/648 and IP/02/816).

Question n 127 L'hon. Marlene Jennings: Quels sommes, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine entre le 24 janvier 2006 et le 13 septembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, préciser, s’il y a lieu: a) le programme qui a fait le paiement; b) le nom des bénéficiaires, s'il s'agissait de groupes, d’organisations ou d’individus; c) le montant du paiement; d) quel pourcentage du financement du programme bénéficiaire a été couvert par le paiement; e) quels étaient les critères d’admissibilité à chaque programme de financement et les critères d’évaluation des demandes de fonds; f) combien de demandes ont été jugées admissibles et combien ont abouti à un financement; g) quelle a été la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans?
Question No. 127 Hon. Marlene Jennings: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government, through its various departments and agencies, issued in the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine for the period of January 24, 2006 to September 13, 2007 inclusive, and in each case where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients if they were groups, organizations or individuals; (c) what was the monetary value of the payment made; (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received; (e) what were the specific eligibility requirements, admissibility conditions or criteria and evaluation criteria established for each program; (f) what was the number deemed eligible and the number approved for funding; (g) what was the median length of project life; and (h) what was the number of applications approved for (i) 1-year funding, (ii) 2-year funding, (iii) 3-year funding, (iv) 4-year funding, (v) 5-year funding, (vi) 6-year funding, (vii) 7-year funding, (viii) 8-year funding, (ix) 9-year funding, (x) 10-year funding?