Vertaling van "subventions du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller en subventions [ conseillère en subventions | chasseur de subventions | chasseuse de subventions ]
grantsman

Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commissions scolaires [ Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils scolaires ]
School Councils and School Boards Operation Grants Regulation [ School Council Operation Grants Regulations ]

conseil dispensateur [ conseil octroyant des subventions | conseil subventionnaire ]
granting council

conseiller en subventions | conseillère en subventions
grantsman

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les premiers appels de propositions au titre du 7e PC, publiés en décembre 2006, au moins 60 appels et sujets concernaient directement les NN, dans des domaines aussi divers que les nanosciences, le développement technologique, les analyses d’impact, les questions sociétales, les nanomatériaux, la nanoélectronique, la nanomédecine, la formation et les subventions du Conseil européen de la recherche.
The first calls for proposals under FP7, published in December 2006, included almost 60 calls and topics directly relevant to NN, in the broad areas of nanosciences, technology development, impact assessment, societal issues, nanomaterials, nanoelectronics, nanomedicine, as well as training and European Research Council (ERC) grants.

Les principales activités en 2007 ont été la fourniture d'un soutien stratégique et administratif au conseil scientifique, la mise en œuvre du premier appel pour des subventions du démarrage du CER, y compris la mise en place des systèmes de gestion des appels et d'examen par les pairs, la préparation de l'appel pour des subventions avancées du CER, la communication avec la communauté scientifique et l'assurance de l'intégrité des procédures et des processus.
The main activities in 2007 have been the provision of strategic and administrative support to the Scientific Council, implementation of the first call for ERC Starting Grants, including the operational development of the call management and peer review systems, preparation of the first ERC Advanced Grants call, communication with the scientific community and assurance of the integrity of procedures and processes.

Les subventions du Conseil européen de la recherche en faveur de la recherche aux frontières de la connaissance sont octroyées sur la base du seul critère de l'excellence.
European Research Council frontier research grants shall be awarded on the sole criterion of excellence.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par ces financements, selon les dispositions et les procédures prévues par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Programme.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme Euratom.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Euratom Programme.

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

- En demandant le remboursement des aides européennes versées aux entreprises délocalisant leurs activités, le rapport de M. Hutchinson reprend une des propositions faites en Île de France, lors des élections régionales, par le Front national, à propos des subventions du conseil régional.
– (FR) In calling for the reimbursement of European aid paid to companies that relocate their activities, Mr Hutchinson's report adopts one of the proposals made by the Front National in Île de France during the regional elections, with regard to subsidies from the regional council.

Le Conseil sait-il que la Commission vient tout récemment d'annuler les contrats avec ces organisations et qu'elle ne leur propose en remplacement qu'un contrat n'incluant pas la subvention de fonctionnement annuelle de 20 000 euros, ce qui aura pour résultat la suppression de nombreux relais d'information et, dans un certain nombre de cas, l'arrêt de toute collaboration. Le Conseil entend-il s'engager à faire en sorte que les subventions pour 2004 soient prorogées et qu'une solution viable et mutuellement avantageuses soit trouvée pour l'avenir?
Is the Council aware that the Commission has now cancelled the contracts with these organisations at short notice and only offered them a replacement contract which does not include the annual operating grant of €20,000 and that this will result in the winding down of many information relays and, in a number of cases, collaboration will cease, and will the Council give a commitment that it will help to ensure that the grants for 2004 will be prolonged and that a viable and mutually beneficial solution will be found for the future?

11. se félicite de l'engagement pris par la Commission de supprimer progressivement les subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles et prie instamment le Conseil de suivre l'exemple de la Commission; prie, toutefois, la Commission, de raccourcir le délai prévu pour la phase finale en le ramenant à 2005 et d'étendre cette stratégie à toutes les subventions ayant des incidences néfastes sur l'environnement, y compris celles qui sont destinées à l'énergie nucléaire; demande, par conséquent, à la Commission de dresser d'ici à 2002 un inventaire des subventions nuisibles pour l'environnement;
11. Welcomes the Commission's commitment to phase out subsidies to fossil fuel production and consumption and urges the Council to follow the Commission's lead; asks the Commission, however, to shorten the deadline for the final phase to 2005 and to extend the strategy to any environmentally harmful subsidies, including subsidies to nuclear power; therefore asks the Commission to establish an inventory of environmentally negative subsidies by 2002;