Vertaling van "subvention standards cette " (Frans → Engels) :

153. est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de fournir aux États membres des structures et des instruments d'ingénierie financière standard pour les PME (par exemple des subventions assorties de redevances ou des instruments d'investissement spécialisés), de manière à en accélérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion, sans pour autant que cette dernière condition ne gêne pas outre mesure les possibilités des PME d'utiliser ladite ingénierie à leur profit; insiste sur l'importance de veiller à ce que les instruments d'ingénierie financière conservent leur souplesse afin qu'ils puissent être adaptés aux spécificités régionales et aux évolutions du marché;
153. Shares the opinion that the Commission should explore the possibility of supplying to the Member States off-the-shelf financial engineering structures and instruments for SMEs (e.g. grants with royalties, dedicated investment vehicles) only where these would result in speeding up implementation and in reducing management costs, though in such a way that this precondition does not excessively impair SMEs' opportunities of making use of those funding schemes; stresses the importance of ensuring that financial engineering continues to remain flexible in order to adapt to both regional disparities and market changes;

12. invite en outre instamment l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour des comptes dans deux conventions de subventions au titre du sixième programme-cadre de recherche/troisième appel; relève en particulier que les déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires s'appuyaient sur les taux standard au lieu des frais réels; rappelle à l'Agence que cela n'est pas conforme au principe d'interdiction de faire du profit sur les contributions financières de l'Union et que l'Agence doit remédier rapidement à cette situation;
12. Urges the Agency, in addition, to remedy the weaknesses found by the Court of Auditors on two grant agreements within the Sixth Research Framework Programme (FP6)/ Third Call; notes in particular that the cost claims submitted by the beneficiaries were based on standard rates, instead of actual costs; reminds the Agency that this is not in compliance with the non-profit principle for Union financial contributions and that the Agency should promptly redress the situation;

12. invite en outre instamment l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour des comptes dans deux conventions de subventions au titre du sixième programme-cadre de recherche/Troisième appel; relève en particulier que les déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires s'appuyaient sur les taux standard au lieu des frais réels; rappelle à l'Agence que cela n'est pas conforme au principe d'interdiction de faire du profit sur les contributions financières de l'Union et que l'Agence doit remédier rapidement à cette situation;
12. Urges the Agency, in addition, to remedy the weaknesses found by the Court of Auditors on two grant agreements within the Sixth Research Framework Programme (FP6)/ Third Call; notes in particular that the cost claims submitted by the beneficiaries were based on standard rates, instead of actual costs; reminds the Agency that this is not in compliance with the non-profit principle for Union financial contributions and that the Agency should promptly redress the situation;

Pour l'adoption des contrats de marché et des conventions de subvention standards, cette procédure de consultation en amont sera maintenue.
For the adoption of standard procurement contracts and of standard grant agreements, the upstream consultation approach will be maintained.