Vertaling van "subvention standards " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Malnutrition protéino-énergétique (Gomez : moins de 60 % du poids standard)
Severe protein-calorie malnutrition (Gomez: less than 60% of standard weight)

Malnutrition protéino-calorique modérée (60-74 % du poids standard pour cet âge)
Moderate protein-calorie malnutrition (weight for age 60-74% of standard)

Malnutrition protéino-calorique modérée (75-89 % du poids standard pour cet âge)
Mild protein-calorie malnutrition (weight for age 75-89% of standard)

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les modalités opérationnelles actuellement adoptées suscitent généralement moins d’enthousiasme, donnant l'impression que les CCP ne sont pas différentes des subventions à l'action «standard».
However, when the attention is focused on the operating modalities currently adopted, the assessment is generally less positive, leading to the impression that FPA are not distinct from ‘standard’ action grants.

Réintroduire une convention de subvention standard, modèle pour toutes les conventions de subvention, clarifier un certain nombre de définitions et de dispositions, et inclure un nouveau titre "Dispositions particulières" qui contiendrait les articles consacrés aux prix, aux marchés publics, aux instruments de financement, à l'instrument consacré aux PME, aux partenariats public-privé et aux partenariats public-public, voilà des propositions qui visent à renforcer l'idée d'un "ensemble unique de règles".
Reintroducing a model grant agreement as a standard reference point for all grant agreements, clarifying a number of definitions and provisions, and including a new Title ‘Specific Provisions’, that contains dedicated articles on prizes, procurement, the financial instruments, the SME instrument, PPPs and P2Ps, are proposals that aim at strengthening the idea of a “single set of rules”.

Le MIE prévoit que les contrats, subventions et marchés soient basés sur des modèles standard, lesquels préciseront les mesures antifraude généralement applicables.
The CEF provides for contracts for grants and procurement to be based on standard models, which will set out the generally applicable anti-fraud measures.

4. Sans préjudice de l'article 67, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, les subventions et l'assistance remboursable pour lesquelles le soutien public ne dépasse pas 50 000 EUR prennent la forme de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 67, du règlement (UE) no 1303/2013 ou de taux forfaitaires conformément à l'article 67 du règlement (UE) no 1303/2013, à l'exception des opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre d'un régime d'aides d'État.
4. Without prejudice to Article 67 (4) of Regulation (EU) No (1303/2013), grants and repayable assistance for which the public support does not exceed EUR 50 000 shall take the form of standard scales of unit costs or lump sums in accordance with paragraph 1 of this Article or with Article 67 of Regulation (EU) No (1303/2013) or flat rates in accordance with Article 67 of Regulation (EU) No (1303/2013), except for operations receiving support within the framework of a State aid scheme.

simplifier et rendre la gestion financière des subventions plus efficace en recourant à des barèmes standard de coûts unitaires pour le personnel et à des montants forfaitaires pour les séries de données obtenues dans le cadre d'enquêtes;
simplify and improve the efficiency of the financial management of grants by resorting to standard scales of unit costs for staff and to lump sums for data sets provided through surveys;

284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;
284. Welcomes the fact that the Commission accepts in principle the recommendations on peer reviews, the introduction of precise targets and milestones in annual statistical programmes, reprioritisation and revision of the 2013-2017 programme, encouragement to innovation, a better involvement of the European Statistical Advisory Committee, simplification and improvement in the efficiency of financial management of grants; notes that the Commission also agrees to avoid a weakening of price competition in procurement procedures and to adapt the existing threshold and ratio for selecting the economically most advantageous tender and is satisfied that provisions of the proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 as tabled by the Commission specify the use of lump sums and agreement for using standards scales of unit costs;

153. est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de fournir aux États membres des structures et des instruments d'ingénierie financière standard pour les PME (par exemple des subventions assorties de redevances ou des instruments d'investissement spécialisés), de manière à en accélérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion, sans pour autant que cette dernière condition ne gêne pas outre mesure les possibilités des PME d'utiliser ladite ingénierie à leur profit; insiste sur l'importance de veiller à ce que les instruments d'ingénierie financière conservent leur souplesse afin qu'ils puissent être adaptés aux spécificités régionales et aux évolutions du marché;
153. Shares the opinion that the Commission should explore the possibility of supplying to the Member States off-the-shelf financial engineering structures and instruments for SMEs (e.g. grants with royalties, dedicated investment vehicles) only where these would result in speeding up implementation and in reducing management costs, though in such a way that this precondition does not excessively impair SMEs' opportunities of making use of those funding schemes; stresses the importance of ensuring that financial engineering continues to remain flexible in order to adapt to both regional disparities and market changes;

Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.
This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.

Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.
In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations receiving an ESF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add two additional forms of eligible costs, namely, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.

Par ailleurs, la Commission, via un dialogue permanent avec les ONG, est à l’écoute des difficultés que ces dernières rencontrent dans le cadre des procédures d’appels à propositions, et répercutent dans la mesure du possible leurs revendications en adaptant et simplifiant les documents standards d’appels à propositions et le contrat de subvention standard applicable aux actions extérieures de la Communauté européenne.
As it is in permanent contact with the NGOs, the Commission is ready to listen to any difficulties that may arise in terms of the procedures for calls for proposals, and, as far as possible, to take on board their demands by adapting and simplifying the standard documents for calls for proposals and the standard application form for the European Community’s external actions.