Traduction de «subvention qui fausse les échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]
trade-distorting subsidy

subvention destinée aux échanges technologiques
Technology Exchange Awards | Technology Transfer Awards

subvention aux output pour des échanges équivalents | SOEE [Abbr.]
trade equivalent output subsidy | TEOS [Abbr.]

Subventions d'échange scientifique international
International Scientific Exchange Awards

Subventions internationales d'échanges scientifiques
Foreign Researcher Award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.

1. Tous les échanges avec les bénéficiaires, notamment la conclusion de conventions de subventions, la notification de décisions de subventions et toute modification à ces documents, peuvent s’effectuer au moyen des systèmes d’échange électronique mis en place par la Commission.
1. All exchanges with beneficiaries, including the conclusion of grant agreements, the notification of grant decisions and any amendments thereto, may be done through electronic exchange systems set up by the Commission.

Tous les échanges avec les participants, y compris la conclusion des conventions de subvention, la notification des décisions de subvention et toute modification qui y est apportée, peuvent se faire par le biais d'un système d'échange électronique mis en place par la Commission ou par l'organisme de financement compétent, comme il est précisé à l'article 179 du règlement (UE) no 1268/2012.
All exchanges with participants, including the conclusion of grant agreements, the notification of grant decisions and any amendments thereto, may be made through an electronic exchange system set up by the Commission or by the relevant funding body, as stipulated in Article 179 of Regulation (EU) No 1268/2012.

Avec un accord, les États-Unis aurait dû réduire leur aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux ou leurs subventions à 14,5 milliards de dollars.
With an agreement, the United States would have had to reduce their trade-distorting domestic support or subsidies to USD 14.5 billion.

Elle utilise un système général de tenue des comptes et de suivi administratif et financier des subventions et des marchés (échange de correspondance, suivi ou lettres de rappel, réception des rapports, etc.).
A general system shall be used for the management of accounts and the administrative and financial monitoring of grants and contracts (correspondence, follow-up letters or reminders, receipt of reports, etc.).

12. rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges, et demande des engagements précis à cet égard de la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle, au "box shifting" (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation de procéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges;
12. Recalls that, due to the 2003 CAP reform, the EU has significantly reduced its trade-distorting domestic support and asks for concrete commitments in that direction by other trading partners; welcomes, in the Ministerial Declaration, the constraint imposed on "box shifting" through the obligation to proceed to an overall reduction in trade-distorting domestic support;

En fin de compte, ce sera à travers le cycle de développement de Doha que la communauté internationale pourra et devra apporter des gains réels pour les pays pauvres en éliminant les subventions à l’exportation et en réduisant toutes les barrières douanières, y compris l’aide nationale qui fausse les échanges.
But it will ultimately be through the Doha Development Round that the international community can and must deliver real gains for poor countries by abolishing export subsidies and reducing all barriers to trade, including trade-distorting domestic support.

Nous sommes favorables à ce que les subventions qui faussent les échanges commerciaux soient diminuées autant que faire se peut et cela vaut notamment pour les subventions aux exportations et autres subventions semblables imposées par d'autres blocs commerciaux.
We are in favour of the maximum possible reduction trade subsidies that distort trade, and this applies in particular to export subsidies and other similar subsidies imposed by other trade blocs.