Vertaling van "subvention publique impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention non imposable
non-taxable grant [ nontaxable grant ]

subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]
government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

subvention publique
State subsidy

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État
government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport, la Western Governors Association des États- Unis conclut que certaines lois environnementales adoptées par les États seraient contraires aux dispositions de l'AMI, y compris les lois qui tentent d'équilibrer le développement économique et la gestion des ressources, celles qui tentent de donner aux États la possibilité d'imposer des prescriptions de résultat afin de protéger les emplois dans l'environnement, de limiter les projets de développement sur les terres privées pour protéger les ressources naturelles et les valeurs environnementales, d'imposer des exigences de citoyenneté et de résidence à l'égard des terres publiques, et d'accorder des incitatifs fiscaux ou des subventions aux investissements dans l'achat de matériel de prévention et de contrôle de la pollution.
The report of the Western Governors Association in the U.S. has concluded that certain state environmental laws would be contrary to MAI provisions, including those that attempt to balance economic development with resource management; that seek to ensure the ability of states to use performance requirements to protect jobs in the environment, to limit development on private lands in order to protect natural resources and environment values, to maintain citizen and residency requirements for public lands, and to provide tax or grant incentives for investment in pollution prevention and control equipment.

48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;
48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or loss, and public subsidies received on a country-by-country basis on the trading of a group as a whole – in order to monitor respect for proper transfer pricing rules;

3. souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;
3. Stresses that, because of the aggravating effect of the financial and economic crisis, many SMEs have difficulty in accessing finance, and that SMEs need to comply with new and sometimes more stringent regulatory criteria than before; stresses that banking institutions which have benefited during the crisis from state aid, as well as other implicit forms of subsidy provision such as public guarantees and liquidity support from central banks and the European Central Bank, should be subject to targets for their financing amounts and conditions for SMEs; encourages the Commission to continue its efforts in promoting national-level implementation of the ‘Think Small First’ principle, which implies a further simplification of the regulatory and administrative environment for SMEs;

3. souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de "priorité aux PME" au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;
3. Stresses that, because of the aggravating effect of the financial and economic crisis, many SMEs have difficulty in accessing finance, and that SMEs need to comply with new and sometimes more stringent regulatory criteria than before; stresses that banking institutions which have benefited during the crisis from state aid, as well as other implicit forms of subsidy provision such as public guarantees and liquidity support from central banks and the European Central Bank, should be subject to targets for their financing amounts and conditions for SMEs; encourages the Commission to continue its efforts in promoting national-level implementation of the ‘Think Small First’ principle, which implies a further simplification of the regulatory and administrative environment for SMEs;

Si une subvention publique concernant un actif biologique, évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, est soumise à condition, y compris lorsque la subvention publique impose à l’entité de ne pas s’engager dans des activités agricoles spécifiées, l’entité doit comptabiliser la subvention publique en résultat, lorsque et uniquement lorsque les conditions liées à la subvention publique sont satisfaites.
If a government grant related to a biological asset measured at its fair value less costs to sell is conditional, including when a government grant requires an entity not to engage in specified agricultural activity, an entity shall recognise the government grant in profit or loss when, and only when, the conditions attaching to the government grant are met.

3. constate que, dans la mesure où la puissance publique impose, dans les États membres, des obligations de service aux entreprises et octroie pour celles‑ci des compensations financières prélevées sur l'impôt, il ne s'agit pas là d'avantages faussant la concurrence dès lors que les subventions ne vont pas au-delà de la compensation des charges que la puissance publique a exigées;
3. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on undertakings and grant financial compensation from tax revenues for imposing these obligations, this does not constitute competition-distorting aid as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;

21. relève que si les pouvoirs publics nationaux imposent des obligations de service à des entreprises et octroient des compensations financières faisant appel aux recettes publiques en contrepartie des obligations imposées, ces compensations ne constituent pas des aides, dès lors que les subventions accordées se bornent à compenser les charges imposées par les pouvoirs publics;
21. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on enterprises and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid, as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;

Ces dernières années, les États membres de l'Union européenne se sont attachés à privatiser leur industrie sidérurgique en toute transparence et en favorisant les mécanismes du marché, mais certaines entreprises privatisées se voient imposer des droits pour d'anciennes prétendues subventions, remontant dans certains cas aux années quatre-vingt, accordées aux entreprises publiques et dont elles n'ont tiré aucun avantage. Les règles communautaires en matière d'aides d'État interdisent depuis longtemps toute subvention importante à l'industrie sidérurgique.
EU Member States have in recent years made great efforts to privatize their steel industries in a transparent, market-oriented manner, but a number of these privatized firms now find themselves subject to duties with regard to old alleged subsidies to state entities, many of which date from the 1980's, from which they obtain no benefit.

Nous reconnaissons que des réductions dans l'administration publique et dans les subventions s'imposent, mais il s'agit là d'un processus qui a lieu étape par étape (1155) M. Calder: C'est un processus équitable.
We acknowledge that reductions in government and reductions in subsidy have to occur, but it is a step by step process (1155 ) Mr. Calder: It is a fair process.

De la même façon, j'estime que si les programmes de péréquation visent à faire en sorte que toutes les provinces aient accès à des niveaux de service comparables, il me semble logique que dans le contexte d'une volonté générale d'éliminer les subventions publiques directes aux entreprises, il faudrait imposer des pénalités dans le cadre des programmes de péréquation aux provinces qui se livrent à une guerre de subventions contre les autres provinces.
Similarly, I suggest that if the purpose of equalization programs is to ensure that all provinces have access to reasonably comparable levels of service, it makes sense to me that in the context of an overall thrust of eliminating subsidies to business with income tax dollars, direct incentives to business, you should build penalties into equalization programs for provinces that engage in subsidy wars with other provinces.