Traduction de «substituer l'expression où il résidait » (Français → Anglais) :

Il est proposé de substituer l'expression «où il résidait principalement» à l'expression «où il résidait habituellement», mais cette dernière expression est déjà définie à l'article 8 du projet de loi.
The term “principal place of residence” is to replace “ordinary place of residence”, but “ordinary place of residence” is defined in clause 8 of the bill.

Je crois comprendre pour ce qui est de l'expression «ou y résidait habituellement», qu'une personne passe moins de six mois par année dans son lieu de résidence et que ce dernier soit tout de même considéré comme son lieu de résidence habituelle.
My understanding would be that if one says “ordinary place of residence”, you could potentially spend less than six months of the year at that place of residence and have that considered an ordinary place of residence.

L'expression “Personne d'un État membre” désigne, pour chaque État membre, une personne physique ou une Entité établie dans un autre État membre en vertu du droit fiscal de cet autre État membre, ou la succession d'un défunt qui résidait dans un autre État membre.
The term “Member State Person” with regard to each Member State means an individual or Entity that is resident in any other Member State under the tax laws of that other Member State, or an estate of a decedent that was a resident of any other Member State.

(2) Dans le cas d’un particulier qui résidait dans la province de Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition et qui a cessé de résider au Canada avant la fin de l’année, l’expression « le dernier jour d’une année d’imposition » au paragraphe (1) est réputée s’entendre du dernier jour de l’année où il résidait au Canada.
(2) In subsection (1), a reference to the last day of a taxation year shall, in the case of an individual who resided in the Province of Quebec at any time in the year and ceased to reside in Canada before the end of the year, be deemed to be a reference to the last day in the year on which the individual resided in Canada.

(2) Au paragraphe (1), l’expression « le dernier jour d’une année d’imposition » est, dans le cas d’un particulier qui résidait dans la province de Québec à une époque quelconque de l’année et qui a cessé de résider au Canada avant la fin de l’année, réputée signifier le dernier jour de l’année où il résidait au Canada.
(2) In subsection (1), a reference to the “last day of a taxation year” shall, in the case of an individual who resided in the Province of Quebec at any time in the year and ceased to reside in Canada before the end of the year, be deemed to be a reference to the last day in the year in which he resided in Canada.

(i) la fiducie ne résidait pas au Canada et le bien ou un bien y substitué n’était pas un bien canadien imposable de la fiducie,
(i) the trust was non-resident and the property (or property for which it was substituted) was not taxable Canadian property of the trust, or

1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.
1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente convention ou renonce à des droits conférés par la présente convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.
3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by this Convention or any waiver of rights conferred by this Convention shall affect the performing carrier only if agreed by him expressly and in writing.

3. Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit.
3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by these Uniform Rules or waives rights conferred by these Uniform Rules shall be of no effect in respect of the substitute carrier who has not accepted it expressly and in writing.