Vertaling van "substances sont restés méconnus tant " (Frans → Engels) :

La partie B de l'annexe III reste vide tant que des substances indésirables naturellement présentes dans les arômes n'ont pas été jugées potentiellement dangereuses par l'autorité.
Part B of Annex III remains blank unless the potential harmfulness of certain naturally occurring undesirable substances is assessed by the Authority.

Bien que ces substances aient été totalement interdites ou aient fait l'objet d'autres restrictions, ces mesures sont intervenues alors que le mal était déjà fait, car les effets néfastes de ces substances sont restés méconnus tant qu'elles n'étaient pas utilisées en grandes quantités.
Though these substances have been totally banned or subjected to other controls, measures were not taken until after the damage was done because knowledge about the adverse impacts of these chemicals was not available before they were used in large quantities.

En réponse à la première partie de la question, je dirais que, tant qu'il y reste des substances nucléaires, le réacteur est visé par la loi.
Well, I think in terms of the first part of your question, certainly I could say that as long as there's nuclear material at the reactor, the reactor is covered under the legislation.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Malgré cela, le risque de violence ou de tort causé à un étranger suite à un contact occasionnel avec une personne atteinte de trouble mental reste très minime, et la contribution globale des maladies mentales au niveau total de violence dans la société est exceptionnellement petite.[111] De ce fait, selon M Scheffer : « En tant qu’indicateur prévisionnel de violence, la maladie mentale se retrouve bien avant, et de loin, d’autres facteurs de risque tels que l’âge, le sexe et les antécédents de violence ou d’abus de substance.[112] »
Still, there is very little risk of violence or harm to a stranger from casual contact with an individual who has a mental disorder and the overall contribution of mental disorders to the total level of violence in society is exceptionally small.[111] In this regard, Ms. Scheffer commented that, “as a predictor of violence, mental illness ranks far behind other risk factors like age, gender and history of violence or substance abuse”. [112]

rappelant la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le plan d'action antidrogue (2000-2004), ainsi que le document relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE, et notamment sa section 14.1; conscient des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action et conscient également du fait que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés; notant que le cannabis occupe la première place en termes de quantité, de nombre de saisies et d'infractions à la législation en matière de drogue recensées dans l'Union européenne; préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans le trafic de cannabis à grande échelle, tant vers l'Union européenne qu'à l'intérieur de celle-ci; notant que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée dans tous les États membres et que son utilisation augmente dans la plupart des pays de l'Union européenne, en particulier chez les jeunes; préoccupé par les changements des modèles de consommation caractérisés par une consommation plus fréquente et plus régulière et préoccupé également par l'augmentation constante des demandes de traitement liées à la consommation de cannabis; préoccupé par la teneur très élevée en THC (tétrahydrocannabinol) du cannabis saisi en Europe et notant la nécessité de mener des recherches sur l'impact de cette augmentation sur la santé; conscient des progrès réalisés au cours de la décennie écoulée dans la connaissance scientifique du cannabis, mais aussi de la nécessité de poursuivre les recherches pour mieux comprendre la manière dont le cannabis affecte le cerveau; préoccupé par les effets qu'une consommation accrue du cannabis chez les très jeunes pourrait avoir sur des fonctions sociales et cognitives vitales comme la concentration et l'attention, ainsi que sur la capacité à apprendre et à trier des informations; et préoccupé également ...
Recalling the European Union Drugs Strategy 2000 - 2004 and the Action Plan on Drugs 2000 - 2004, as well as the Implementation paper on demand and supply reduction to deliver the EU Drugs Action Plan, in particular section 14.1; Conscious of the advances made in implementing the Strategy and Action Plan and also conscious of the fact that much work remains to be done in order to achieve the objectives; Noting that cannabis ranks first in terms of the quantity, the number of seizures and drug law offences reported within the European Union; Concerned about the role of organised crime in the large-scale trafficking of cannabis towards and within the European Union; Noting that cannabis continues to be the illegal substance most commonly used in all Member States and that its use is increasing in most countries across the European Union, especially among young people; Concerned about the changes in patterns of use, towards more frequent and regular use, and also concerned about the steady increase in cannabis-related demand for treatment; Concerned about very high THC (tetrahydrocannabinol) content found in cannabis seized in Europe and noting the need for research on the health effects of this rise; Conscious of the advances in the science of cannabis during the last decade, there is still need for further research in order to obtain a better understanding of how cannabis affects the brain and concerned about the effects that the increased use of cannabis among the very young might have on vital social and cognitive functions, such as concentration and attention as well as the ability to learn and sort information and also concerned about any links between cannabis use and mental health problems such as anxiety and depression; Concerned that the perceived risk of harm from the use of cannabis might be falling among young people;

(f) "auxiliaire technologique": toute substance qui n'est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d'aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux à des fins technologiques au cours du traitement ou de la transformation, et qui ne reste pas dans le produit final;
(f) ‘processing aids’ means any substances not consumed as a feedingstuff by itself, intentionally used in the processing of feedingstuffs or feed materials to fulfil a technological purpose during treatment or processing and which do not remain in the final product;

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si un système de retraite permettant tant aux hommes qu'aux femmes de prendre leur retraite dès l'âge de 60 ans, mais dont le mode de calcul de la pension reste différent selon le sexe, relève de la dérogation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (ci-après la «directive»).
By its first question, the national court asks essentially whether a retirement scheme allowing both men and women to enter into retirement at the age of 60 but under which the method of calculating the pension continues to differ according to sex is covered by the derogation provided for in Article 7(1)(a) of the Directive on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security ('the Directive').