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Traduction de «substances enregistrées seront réparties » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institut ...[+++]


Afin de corriger le déséquilibre actuel de la charge de travail entre les autorités des États membres, les substances enregistrées seront réparties de façon proportionnelle entre les États membres.

To rectify the current unequal workload distribution between Member States authorities, the registered substances will be allocated to Member States on a proportionate basis.


Les substances destinées à être rejetées par les produits seront en principe traitées de la même manière que toutes les autres substances et enregistrées conformément aux périodes applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire, à savoir trois, six et onze ans.

Substances that are intentionally released from articles will in principle be treated like all other substances and registered according to the phase-in periods of 3, 6 and 11 years.


Dans sa forme amendée, REACH visera les substances les plus dangereuses; les PBT, VP et VB seront enregistrées rapidement.

In its amended form, REACH will target the most hazardous substances; PBTs, VPs and VBs will be registered early.


Ces substances serontparties dans cinq grandes catégories: les additifs technologiques (par exemple les agents conservateurs), les additifs sensoriels (par exemple les arômes et les colorants), les additifs nutritionnels (par exemple les vitamines), les additifs zootechniques (par exemple les agents ayant un effet favorable sur la flore intestinale, les facteurs de croissance non microbiens) et les coccidiostatiques (additifs utilisés pour prévenir les maladies des volailles).

These substances would be listed in five broad categories: technological additives (e.g. preservatives), sensory additives (e.g. flavours, colorants), nutritional additives (e.g. vitamins), zootechnical additives (e.g. gut flora improvers, non-microbial growth promoters) and coccidiostats (additives to prevent poultry diseases).


Le nombre de substances qui seront soumises à autorisation est estimé à 1 400 (5% des substances enregistrées).

The number of substances subject to authorisation is estimated at 1,400 (5% of the registered substances).


Certaines substances intermédiaires (substances chimiques utilisées pour la fabrication d'autres substances chimiques) devront être enregistrées mais les exigences d'information seront simplifiées proportionnellement à la réduction des risques.

Certain intermediates (chemical substances that are used to make other chemical substances) will have to be registered but with simplified information requirements commensurate with their reduced risk.


Les substances à fort tonnage nécessiteront le plus de données et devront être enregistrées les premières; les produits à tonnage plus faible exigeront moins de données et seront enregistrées plus tard.

Higher tonnage substances would require the most data, and would have to be registered first; lower tonnage substances would require less data and be registered later.




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substances enregistrées seront réparties ->

Date index: 2022-04-04
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