Vertaling van "substance économique serait mieux présentée " (Frans → Engels) :

Le présent règlement devrait jeter les bases pour l'octroi d'un soutien financier en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine pour lesquelles, dans un esprit de solidarité, l'Union serait mieux placée que les États membres, qui agissent seuls et de manière non coordonnée, pour mobiliser les niveaux appropriés de financement et les utiliser de manière économique, efficiente et efficace aux fins d'actions susceptibles de sauver des vies, rendant ainsi possible une action plus efficace du fait de son échelle et de sa complémentarité.
This Regulation should lay down the basis for providing financial support in the event of natural or man-made disasters in respect of which, in a spirit of solidarity, the Union would be better placed than Member States, acting alone and in an uncoordinated manner, to mobilise appropriate levels of financing and use them to implement operations of a potentially life-saving nature in an economic, efficient and effective manner, thereby allowing a more effective action by reason of its scale and complementarity.

10. fait observer que la numérisation défie également les systèmes fiscaux nationaux et les activités transfrontalières; souligne à cet égard qu'il est nécessaire d'appliquer de manière constante les principes généraux de la fiscalité des entreprises; invite la Commission à promouvoir une définition harmonisée de "l'établissement stable" et de la "substance économique" des entreprises numériques, afin de mieux évaluer les bénéfices générés sur un territoire donné et permettre une contribution fiscale correspondante;
10. Points out that digitalisation also challenges national tax systems and cross-border activities; emphasises in this respect the need for a consistent application of general principles of corporate taxation; calls on the Commission to promote a harmonised definition of the ‘permanent establishment’ and 'economic substance' of digital enterprises, with a view to improving the evaluation of profits generated in a given area so that tax contributions can be set accordingly;

Au lieu d'exiger un niveau de dommages inférieur dans les régions défavorisées, il semblerait que la faiblesse économique des agriculteurs travaillant dans ces régions serait mieux prise en considération si l'on prévoyait un niveau maximal d'indemnisation plus élevé.
Instead of requiring a lower level of damage in less favoured areas, the economic weakness of farmers operating in such regions would seem better taken into account by foreseeing a higher maximum level of compensation.

N. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
N. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

O. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
O. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

La principale justification économique d’une banque de développement est que des défaillances du marché peuvent conduire à une baisse des investissements et, partant, à un ralentissement de la croissance future par rapport au niveau qui serait efficient sur le plan économique, et qu’une institution dotée d’un mandat public est mieux placée que les opérateurs privés pour compenser ces défaillances.
The principal economic rationale for a promotional bank is that market failures may lead to less investment and, thus, slower future growth than would be economically efficient, and that an institution with a public mandate is better placed than private operators to overcome these market failures.

à encourager le recours à des instruments de financement de l’Union européenne, lorsque cela est approprié, notamment Horizon 2020, Erasmus+, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le programme COSME, afin d’élaborer des solutions innovantes en ce qui concerne la dimension économique du secteur du sport , en vue d’assurer des retombées socio-économiques à long terme; et à examiner s’il serait possible de mieux intégrer encore la recherche et l’innovation liées au sport dans les mécanismes de financement existants de l’Union européenne.
Encourage the use of EU funding instruments, where appropriate, including Horizon 2020, Erasmus+, the European Regional Development Fund (ERDF) and the EU programme for the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (COSME), to develop innovative solutions concerning the economic dimension of the sport sector for long term socioeconomic impact; and assess if there is room for further improvement regarding the inclusion of research and innovation related to sport in existing EU funding schemes.

Le budget disproportionné que nous coute l’appartenance à l’Union serait mieux employé au financement du développement économique par une autonomie dont seul le Royaume-Uni déciderait.
The disproportionate membership bill would be better steered towards funding economic development through self-sufficiency determined by the UK itself.

L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.
The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.