Vertaling van "subsidiarité souligne également " (Frans → Engels) :

27. prend acte de la proposition de la Commission de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262) et s'inquiète de ce qu'il aurait une incidence disproportionnée sur le secteur horticole, et en particulier sur celui des plantes d'ornement et des fruits; souligne que toute disposition législative doit être proportionnée et reconnaître le principe de subsidiarité; souligne également que les modifications de la législation ne doivent pas mettre en péril les variétés et cultures traditionnelles, et devraient favoriser la diversité génétique intraspécifique et interspécifique des cultures pour la sécurité alimentaire à long terme et la résilience des systèmes alimentaires;
27. Notes the Commission proposal for a regulation on plant reproductive material (COM(2013)0262) and is concerned that it would impact disproportionately on the horticultural sector, and in particular on ornamentals and fruit; stresses that any legislation should be proportional and recognise the principle of subsidiarity; stresses, also, that changes to legislation must not endanger traditional varieties and crops, and should contribute to genetic diversity of and within populations of crops, for long-term food security and resilience of food systems;

28. prend acte de la proposition de la Commission de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262) et s'inquiète de ce qu'il aurait une incidence disproportionnée sur le secteur horticole, et en particulier sur celui des plantes d'ornement et des fruits; souligne que toute disposition législative doit être proportionnée et reconnaître le principe de subsidiarité; souligne également que les modifications de la législation ne doivent pas mettre en péril les variétés et cultures traditionnelles, et devraient favoriser la diversité génétique intraspécifique et interspécifique des cultures pour la sécurité alimentaire à long terme et la résilience des systèmes alimentaires;
28. Notes the Commission proposal for a regulation on plant reproductive material (COM(2013)0262) and is concerned that it would impact disproportionately on the horticultural sector, and in particular on ornamentals and fruit; stresses that any legislation should be proportional and recognise the principle of subsidiarity; stresses, also, that changes to legislation must not endanger traditional varieties and crops, and should contribute to genetic diversity of and within populations of crops, for long-term food security and resilience of food systems;

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

SOULIGNE, en ayant également à l'esprit le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, l'importance que revêt la législation communautaire pour ce qui est d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur et insiste sur la nécessité de disposer de mécanismes de répression efficaces, également en ce qui concerne les opérations transfrontières conclues par des consommateurs.
UNDERLINES, bearing also in mind the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, the importance of Community law in ensuring a high level of consumer protection and the need for effective law enforcement mechanisms, also with regard to cross-border consumer transactions.

Il convient également de souligner que la sélection des projets à financer au titre de ces programmes relève de la responsabilité des autorités nationales, régionales et locales, en application du principe de subsidiarité.
It is to be stressed that the selection of projects to be co-financed by these programmes is the competence of national, regional and local authorities, in application of the subsidiarity principle.

8. SOULIGNE la nécessité de mener une action communautaire appropriée pour protéger les sols et assurer leur utilisation durable, comme en témoigne déjà le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Cette action devrait tenir dûment compte des politiques et des mesures communautaires existantes et du principe de subsidiarité; CONSIDÈRE que le bon fonctionnement du marché unique peut aussi nécessiter une approche commune de la politique concernant les sols, dans la mesure où leur protection et leur assainissement à tous les niveaux appropriés peuvent également avoir une incidence sur la compétitivité;
UNDERLINES the need for appropriate Community action to protect soil and provide for its sustainable use, as already established in the Sixth Community Environmental Action Programme; It should take already existing Community policies and measures and subsidiarity appropriately into account; CONSIDERS that the proper functioning of the single market may require also a common approach to soil policy, insofar as its protection and remediation at all relevant levels may also affect competitiveness;

Le CdR souligne à cet égard qu'au nom du principe de subsidiarité et compte tenu des développements spécifiques liés à l'élargissement, les régions doivent également obtenir une marge de manoeuvre plus large que ce n'est le cas actuellement dans l'utilisation des aides européennes sur leur territoire.
In this context the CoR also suggests that, with a view to specific developments after enlargement, the regions should, in line with the subsidiarity principle, be given greater control over the use of European funding in their areas than they have at present.

SE FELICITE du renforcement du rôle des partenaires sociaux au sein du dialogue social comme résultat du traité de Maastricht, déterminant pour l'avenir et contribution concrète à la réalisation du principe de subsidiarité dans le cadre de la politique sociale ; 21. SOULIGNE que toutes les organisations européennes représentatives des employeurs et des travailleurs, compte tenu également des petites et moyennes entreprises, devraient être consultées dans le cadre du dialogue social.
WELCOMES the strengthening of the role of the two sides of industry within the social dialogue as a forward-looking result of the Maastricht Treaty and a concrete contribution to the attainment of the subsidiarity principle in social policy; 21. EMPHASIZES that all representative European organizations on the employer and employee sides, with particular reference to small and medium-sized enterprises as well, should be consulted within the social dialogue.