Traduction de «subsidiaire doit s'entendre » (Français → Anglais) :

Pour constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit, le Conseil, après approbation du Parlement européen, doit statuer sur décision des quatre cinquièmes de ses membres et atteindre un seuil identique s'il souhaite adresser des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil doit entendre les États membres concernés avant d'adopter une telle décision.
To determine that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law, the Council, after obtaining the consent of the European Parliament, must act with a decision of 4/5 of its members, and must reach the same threshold if it wishes to address recommendations to the Member State concerned. The Council must hear the Member States concerned before adopting such a decision.

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.
The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, insofar as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

Pour réduire la charge administrative des États membres lorsqu'ils accordent une aide couverte par le présent règlement à des PME, la définition de ce que l'on doit entendre par entreprise en difficulté doit être simplifiée par rapport à la définition utilisée dans lesdites lignes directrices.
In order to reduce the administrative burden for Member States, when granting aid covered by this Regulation to SMEs, the definition of what is to be considered an undertaking in difficulty should be simplified as compared to the definition used in those Guidelines.

Develey a fait valoir que l’OHMI doit tenir compte des enregistrements nationaux antérieurs et, subsidiairement, qu’il résulte de la concordance de la base juridique constituée par la directive 89/104 et par le règlement n° 40/94 que l’OHMI ainsi que l’administration nationale concernée doivent appliquer les mêmes critères prévus par les deux textes.
Develey submitted that OHIM must take into account earlier national registrations and, in the alternative, that it followed from the fact that the legal basis, constituted by Directive 89/104 and Regulation No 40/94, is the same that OHIM and the relevant national administration are to apply the same criteria laid down by the two texts.

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.
The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.

Un accord a été trouvé sur la définition d’un réfugié, sur ce qu’il fallait entendre par protection subsidiaire ainsi que sur la directive concernant les conditions d’admission et tout cela sera confirmé, selon toute vraisemblance, demain à l’occasion d’une réunion du Conseil.
We have agreed on the definition of a refugee, on what is to be understood by subsidiary protection and on the directive on reception conditions, and by all accounts all this will be confirmed at a Council meeting tomorrow.

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;

Pour elle, le temps de travail doit être réduit de façon significative, la législation de politique sociale communautaire doit être considérablement développée, le niveau de protection sociale doit être accru de façon massive en Europe, il faut augmenter le pouvoir des syndicats, rendre possible les négociations entre partenaires sociaux au niveau transnational, les organisations de travailleurs doivent avoir plus de droits encore de se faire entendre, la dimension sociale doit devenir une priorité dans tous les secteurs de l’économie, dans la politique de la concurrence et dans les marchés publics.
According to Mrs Van Lancker, working hours in Europe must be shortened significantly, the body of EU socio-political legislation must be increased substantially, the levels of social protection in Europe must be raised massively, the power of the Trade Union movement increased and supranational labour market negotiations made possible, labour organisations must be given greater rights to be heard, and socio-political influence must be a priority in all sectors of the economy, in competition policy and in public procurements.