Traduction de «structures fondamentales constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure fondamentale
parent structure

structure fondamentale
Parent structure

structure fondamentale par âge
basic age structure

structure fondamentale d'organisation
basic organization structure

structures fondamentales du langage
language design

la garantie constitutionnelle fondamentale
the fundamental constitutional guarantee

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avocate de droit constitutionnel Jennifer Klinck a récemment commenté la décision de la Cour suprême au sujet de la réforme du Sénat dans un document intitulé « La décision de la Cour suprême sur le Sénat était une bonne chose pour les minorités ». Elle mentionne que « la structure fondamentale du gouvernement établit un équilibre délicat entre les intérêts du gouvernement fédéral et des provinces et les intérêts de la majorité et des minorités».
In a recent commentary on the Supreme Court's opinion on Senate reform titled " The Supreme Court ruling on the Senate was good for minorities," constitutional lawyer Jennifer Klinck notes, " The structure of government itself strikes a delicate balance between the interests of the federal government and the provinces, and between those of the majority and minorities" .

K. considérant que le respect des valeurs communes de l'Union va de pair avec l'engagement de celle-ci en faveur de la diversité, qui se traduit pour l'Union par l'obligation de respecter "l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles" prévue à l'article 4, paragraphe 2, du traité UE; considérant que les valeurs fondamentales européennes énoncées à l'article 2 du traité UE résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et ne peuvent dès lors être mises en opposition avec l'obligation visée à l'article 4 du traité UE, mais qu'elles constituent la structure portante de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle les États membres peuvent protéger et déployer leur propre identité nationale;
K. whereas respect for the Union's common values goes hand in hand with the EU's commitment to diversity, translated into the obligation for the Union to respect ‘the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional’, as stated in Article 4(2) TEU; whereas the European core values set out in Article 2 TEU result from the constitutional traditions common to the Members States and cannot therefore be played off against the obligation under Article 4 TEU, but make up the basic framework within which Member States can preserve and develop their national identity;

D’abord et avant tout, je prie le comité d’étudier les tendances internationales en matière de civilarisation des tribunaux militaires dans le but de promouvoir l’égalité de tous devant la loi, égalité qui ne peut être réalisée que par une révision structurelle et organisationnelle fondamentale de la LDF pour en accroître l’accès, la consultation et la lisibilité ainsi qu’en améliorer la structure, la forme et l’organisation interne; sur le plan du fond, la correction des lacunes de la Loi sur la Défense nationale, causées par une reprise imparfaite des dispositions du Code criminel; la prise en considération de la Charte et des besoins militaires, la révision des dispositions qui s’attirent des critiques sur le plan constitutionnel.
Foremost, I urge this committee to study the international trends towards the civilianization of military tribunals to promote equality of all before the law, which can be achieved only by conducting a fundamental structural and organizational revamping of the National Defence Act in order to enhance its access, consultation, and legibility as well as its structure, internal arrangement, and form; and on a substantive level, to correct the flaws in the National Defence Act resulting from an imperfect duplication of the Criminal Code provisions, by taking into consideration the charter and military needs and by reviewing the provisions that attract constitutional criticism.

"L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale".
‘The Union shall respect the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.

Depuis 22 mois, le gouvernement a tenté à trois reprises d'effectuer des réformes constitutionnelles importantes relatives à la structure fondamentale de notre Parlement national: il a cherché à limiter la durée du mandat des sénateurs; il a refusé systématiquement, sauf dans un cas depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, de combler les vacances au Sénat; et, enfin, il a cherché à créer des consultations électorales en vue de la nomination des sénateurs.
In the past 22 months the nation has been faced with three government initiatives of major constitutional significance with respect to the basic structure of our national Parliament: the idea of term limits on Senate appointments; the refusal, except in one case since the formation of the current government, to fill Senate vacancies; and finally, the establishment of electoral consultations for the appointment of senators.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît désormais explicitement, lui aussi, l'autonomie régionale et communale, ainsi que les structures juridiques afférentes à l'organisation des pouvoirs publics, puisqu'il est précisé à l'article I-5 que l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
Even the Treaty on the European Constitution now expressly recognises regional and local self-government and the associated structures of state organisation in Article I-5, when it says there that ‘the Union shall respect the national identities of its Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.

le renforcement de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (par exemple: réforme de la législation électorale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et organisation d’élections démocratiques; réforme constitutionnelle tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe; réforme de l’autonomie locale); le renforcement du respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; l’intensification de la lutte contre la corruption et la fraude; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté; la réalisation de progrès dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement; le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, of democratic structures and pluralism (e.g. the reform of electoral legislation in line with Council of Europe (CoE) and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recommendations and the holding of democratic elections; constitutional reform taking into account CoE recommendations; reform of local self-government); Strengthening respect for human rights and fundamental freedoms, especially regarding freedom of expression and freedom of assembly; Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Further efforts to tackle corruption and fraud Reform of tax and customs administrations and legislation Progress in poverty reduction Progress on sustainable development and environmental protection The decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant Progress towards conflict resolution and enhanced regional cooperation.

Ils ne risquent pas d’être jugés sur la base de leur propre loi, laquelle considère comme actes terroristes ceux qui visent à porter gravement atteinte au pays, lorsque leur auteur les commet dans le but : i) de menacer gravement une population, ou ii) de forcer sans raison les autorités publiques ou un organisme international à l’action ou à l’inaction, ou iii) de déstabiliser gravement ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques et sociales fondamentales d’un pays ou d’un organisme international.
They are in no danger of being tried on the basis of their own law, which labels acts which may "seriously damage" the country as terrorist acts if the perpetrator carries them out with a view to: (i) seriously frightening the people or (ii) unreasonably forcing the public authorities or an international organisation to carry out or refrain from carrying out an act or (iii) seriously destabilising or overturning the fundamental policies or constitutional, economic or social structures of a country or international organisation.

Dans la perspective de l'intégration de la Croatie dans les structures de l'Europe, l'Union européenne attend du nouveau gouvernement qu'il se conforme aux conditions requises, et bien connues de la Croatie, pour l'établissement de relations plus étroites entre ce pays et l'UE : progrès sur les réformes constitutionnelles, électorales, judiciaires et des médias ; respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; réformes économiques ; réalisation par la Croatie de progrès réels dans le respect des obligations contractées en vertu des accords de Dayton/Paris (dont le retour des réfugiés et la coopération totale avec le TPIY) et de son engagement sans réserve dans la coopération régionale.
With a view to the perspective of Croatian integration in the European structures, the European Union expects the new government to meet the well known conditions necessary for a closer relationship between Croatia and the EU: namely progress on constitutional, electoral, media and judicial reform, full respect of human rights and fundamental freedoms, economic reform, active progress on Croatia's obligations under the Dayton/Paris Agreement (including refugee return and full cooperation with ICTY) and a full commitment to regional cooperation.