Vertaling van "réforme structurelle spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustement structurel [ réforme structurelle ]
structural adjustment [ structural reform ]

Progrès de la réforme structurelle. Une vue d'ensemble [ Progrès de la réforme structurelle ]
Progress in structural reform. An overview [ Progress in structural reform ]

Comité de réforme des politiques et de réforme structurelle
Policy and Structural Reform Committee

Programme de réforme des politiques et de réforme structurelle
Policy and Structural Reform Program

programme de réforme structurelles
structural reform agenda

réforme structurelle du marché du travail
reform the structure of the labour market

réforme structurelle
structural reform

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission et les autorités tunisiennes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord.
In addition, the Commission and the Tunisian authorities would agree on specific structural reform measures in a Memorandum of Understanding.

Des mesures de réforme adoptées par le gouvernement et/ou Parlement peuvent être considérées «ex ante» si les États membres présentent un plan de réformes structurelles spécifique étayé par des mesures clairement définies et assorti d'un calendrier d’adoption et de mise en œuvre.
Reform measures adopted by the government and/or the Parliament may also qualify "ex ante" if Member States have presented a dedicated structural reform plan with well-specified measures and credible timelines for their adoption and implementation.

Pour que les mesures de réforme adoptées par le gouvernement et/ou le Parlement soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles.
For reform measures adopted by the government and/or the Parliament to qualify "ex ante", Member States will have to present a dedicated structural reform plan with detailed and verifiable information and a credible timeline.

Lorsqu'elle lance une procédure concernant les déficits excessifs, la Commission peut recommander une prolongation du délai pour la correction du déficit excessif s'il existe un plan de réformes structurelles spécifique tel que décrit ci-dessus.
When opening an Excessive Deficit Procedure, the Commission may recommend a longer deadline for the correction of the excessive deficit provided that a dedicated structural reform plan as described above also exists.

Pour les pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, qui ont fait l’effort budgétaire requis, mais ont besoin de plus de temps pour atteindre la valeur de référence de 3 %, la Commission peut recommander une prolongation plus longue du délai de correction pour autant qu'il existe un plan de réformes structurelles spécifique tel que décrit ci-dessus.
For countries in Excessive Deficit Procedure, which have made the required fiscal effort but need more time to reach the 3% reference value, the Commission may recommend giving a longer extension to the correction deadline provided that a dedicated structural reform plan as described above also exists.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Résumé concernant les réformes structurelles dans le cadre du volet correctif du pacte La Commission tiendra compte de l’existence d’un plan de réforme structurelle spécifique, fournissant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation, lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou un éventuel report de ce délai.
Summary for structural reforms under the corrective arm of the Pact The Commission will take into account the existence of a dedicated structural reform plan, providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery, when recommending a deadline for the correction of the excessive deficit or the length of any extension to that deadline.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles d'adoption et de réalisation.
For reform measures to qualify “ex ante”, Member States will be expected to present a dedicated structural reform plan providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery.

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

3.Thèmes de la réunion Etant donné que la plupart des pays partenaires méditerranéens sont entrés ou vont entrer dans une relation économique renforcée avec l'Union (union douanière ou libre-échange) et qu'un grand nombre d'entre eux connaissent des problèmes sérieux de maintien des grands équilibres, d'ajustement structurel ou de déficiences de politiques sectorielles (tout en présentant des situations assez diversifiées), il parait utile de retenir les thèmes de discussion suivants: - analyse, sous l'angle de la politique macro-économique des changements structurels induits par l'introduction du libre-échange avec l'UE (inclus les effets compétitivité et les questions de la politique budgétaire); - examen des programmes de réformes structurelles (globales, sectorielles et concernant le cadre réglementaire et législative) mis en oeuvre par les pays méditerranéens, en vue de favoriser un bon fonctionnement des Accords d'Association; - examen des questions liées spécifiquement à la réforme du secteur financier national des partenaires de l'Union; banques centrales, secteur bancaire commercial, instruments de capital-risque, formation bancaire, etc (si nécessaire, ce thème pourra être approfondi ultérieurement).
3. Topics for the meeting Since most of the Mediterranean partner countries have entered, or are going to enter, into intensified economic relations with the Union (customs union or free trade) and many of them have serious problems in maintaining their economic aggregates, or as regards structural adjustment or shortcomings in sectoral policies (although the situations are fairly diversified), it would appear useful to take the following subjects for discussion: - analysis, from the macroeconomic policy point of view, of the structural changes resulting from the introduction of free trade with the EU (including the effects as regards competitiveness and budgetary policy issues); - examination of the structural reform programmes (global, sectoral and concerning the regulatory and legislative framework) implemented by the Mediterranean countries in order to promote the proper functioning of the Association Agreements; - examination of issues linked specifically with the reform of the Union partners' national financial sectors; central banks, commercial banking, risk-capital instruments, and banking training, etc (if necessary, this subject could be looked at in greater detail at a later stage).