Vertaling van "structure envisagé amendements " (Frans → Engels) :

Nous disons, dans notre mémoire, que Revenu Canada devrait étudier la structure actuelle des amendes et envisager une méthode permettant d'augmenter les amendes imposées aux récidivistes.
We have suggested in our brief that Revenue Canada explore the existing penalty structure, giving consideration to a method that would impose higher fines to repeat offenders.

Le point de départ est que l'organe de direction ou d'administration doit être tenu de prendre en considération les effets sur l'emploi qui découleront du changement de structure envisagé (amendements 3, 8, 15, 24); les représentants des travailleurs doivent être en droit d'émettre un avis sur la modification prévue (amendements 4, 9, 16, 25); il est nécessaire de garantir que cet avis sera porté en temps voulu à la connaissance de ceux qui seront amenés à prendre la décision (amendements 5, 10, 17, 26).
The starting point is the idea that the management or administrative organ shall be obliged to take account of the employment effects of the structural change proposed (AM 3, 8, 15, 24); the employees' representatives shall have the right to deliver an opinion on the planned change (AM 4, 9, 16, 25); it needs to be guaranteed that this opinion is brought in time to the attention of the actual decision makers (AM 5, 10, 17, 26).

26. est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des analyses d'impact, sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques;
26. Accepts that the Council, like Parliament, must consider the impact of its major amendments upon the Commission's impact assessment; stresses the need for cost-benefit analyses that better reflect the complex regulatory cost structures when directives are implemented by way of national legislation and change the regulatory framework within which companies and individuals operate; strongly advocates transparency and independent scrutiny of the carrying-out of impact assessments under the full responsibility of the legislators in the context of their political priorities;

8. est d'avis que le Conseil et le Parlement doivent envisager l'incidence de leurs amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; demande instamment la transparence et le contrôle indépendant de l'exécution des analyses d'impact sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques,
8. Accepts that Council as well as Parliament must consider the impact of their major amendments upon the Commission's impact assessment; stresses the need for cost-benefit analyses that better reflect the complex regulatory cost structures when directives are implemented by way of national legislation and change the regulatory framework within which companies and individuals operate; urges for the transparency and independent scrutiny of the execution of impact assessments under the full responsibility of the legislators in the context of their political priorities,