Vertaling van "actuelle des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau actuel des amendes n’est pas suffisant pour priver les grands navires de commerce des profits qu’ils tirent d’activités illicites (amende maximale fixée à environ 9 000 EUR).
The current level of fines in the law is not sufficient to deprive large commercial vessels of the benefits accrued from potential illegal activities (maximum fines set to approximately 9 000 euros).

Le niveau actuel des amendes n’est pas suffisant pour priver les grands navires de commerce des profits qu’ils tirent d’activités illicites possibles.
The current level of fines is not sufficient to deprive large commercial vessels of the benefits accrued from potential illegal activities.

Il manque ceci dans le projet de loi actuel: l'amendement sur les pouvoirs du chef d’état-major de la défense dans le règlement des griefs, amendement qui donne directement suite à une recommandation du juge Lamer; l'amendement fixant à au moins 60 % la proportion de membres civils du Comité des griefs; l'amendement visant à éviter qu’une personne déclarée coupable d’une infraction dans un procès sommaire ne se retrouve injustement avec un casier judiciaire.
What is missing from this bill is the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, which responds directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include a 60% civilian membership; and finally, a provision to ensure that a person who is convicted of an offence during the summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

5.3.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 06 correspondant à la série 06 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation.
5.3.2. An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 06 corresponding to the 06 series of amendments) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

5.2.2. Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres (actuellement 06 correspondant à la série d’amendements 06) indiquent la série d’amendements contenant les modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation.
5.2.2. An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 06 corresponding to the 06 series of amendments) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.
[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).

Je m'oppose à ces amendements et je demande aux sénateurs de songer à ce que fera le projet de loi C-2, dans sa forme actuelle, sans amendement, sur le plan d'une meilleure transparence et d'une meilleure divulgation.
In opposing the amendments, I ask honourable senators to consider where Bill C-2 in its present form, unamended, will take us in terms of progress towards the ultimate goal of greater transparency and more disclosure.

Affirmer que nous ne sommes pas relégués en quatrième, mais en troisième classe est assez gros et démontre une incompréhension complète du projet de loi C-110 (1515) Selon la formule actuelle d'amendement de la Constitution, la Saskatchewan ne peut bloquer un amendement que si elle a l'appui de trois autres provinces.
The reference that we are not relegated to fourth class but to third class is absolutely false and shows a complete misunderstanding of what is in Bill C-110 (1515) Under the existing constitutional formula the province of Saskatchewan could only stop a constitutional amendment with three other provinces.

La représentante d’Environnement Canada a déclaré que, selon le droit actuel, les amendes imposées par les tribunaux pour les infractions environnementales n’étaient pas suffisamment élevées pour atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation(79). Par conséquent, l’aspect dominant du projet de loi est l’imposition de nouvelles amendes minimales et l’augmentation des amendes maximales, afin de fixer des « repères » favorisant des peines plus élevées(80).
A representative from Environment Canada has suggested that under the existing law, court-imposed fines for environmental offences are often not high enough to achieve the objectives of deterrence and denunciation (79) Accordingly, a dominant feature of Bill C-16 is the imposition of new minimum fines and an increase in maximum fines, which set “guide posts” to instruct higher sentences (80) When asked what evidence has been gathered suggesting that bigger fines actually do change behaviours, the representative stated: There are several studies that have focused on corporations and shown that corporate behaviour specifically is affected by penalties.