Vertaling van "structure dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

à compter dudit jour inclusivement
on and after that date

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

dudit, ce
aforementioned

structure de données quaternaire | structure quaternaire | structure en quadrants arborescents | quadrant arborescent | structure de données quadtree | structure quadtree
quad-tree data structure | quad-tree structure | quadtree

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

structure formelle | structuration formelle
formal structure | schematic structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

En vue d'atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l'article 52, paragraphe 3 et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (ci-après l'«encadrement des groupes d'experts de la Commission»).
With a view to achieve the objectives of rural networking at the European level set up in Articles 52(2) and 53(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, and to carry out the tasks provided for in Articles 52(3) and 53(3) of that Regulation for the ENRD and the EIP network respectively, it is necessary to set up a Rural Networks' Assembly and to define its tasks and its structure, in accordance with the White Paper from the Commission entitled European governance , and in accordance with the Communication from the President to the Commission entitled Framework for Commission expert groups: horizontal rules and public register ( ‘Framework for Commission expert groups’).

54. invite les États membres à réaliser une avancée qualitative en matière de défense européenne en renforçant les structures militaires de l'Union conformément à la présente résolution; encourage les États membres qui le souhaitent à agir, le cas échéant, conformément à l'article 42, paragraphe 6, et à l'article 46 du traité UE sur la coopération structurée permanente, ainsi qu'à l'article 44 dudit traité; estime que, si de telles formes de coopération sont lancées, elles devraient avant tout reposer sur la volonté des États membres participants d'assumer leurs responsabilités au sein de la communauté internationale et de faire en sorte que l'Union soit mieux équipée pour les opérations de gestion des crises;
54. Invites the Member States to take a qualitative step forward in European defence by strengthening the EU’s military structures in line with this resolution; encourages the Member States willing to do so to proceed, if necessary, in accordance with Articles 42(6) and 46 TEU on permanent structured cooperation as well as Article 44 TEU; takes the view that should such forms of cooperation be launched, it should, above all, be based on the participating Member States’ willingness to assume their responsibilities within the international community and to make the Union better equipped for crisis management operations;

La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c'est à dire la structure d'amortissement ), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux .
The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two .

l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; »
identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,

b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.
(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

a)l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe.
(a)identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group.