Vertaling van "à compter dudit jour inclusivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à compter dudit jour inclusivement
on and after that date

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque le rapport d’évaluation recommande des mesures concernant l’autorisation de mise sur le marché, dans les trente jours à compter de la réception du rapport du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le comité des médicaments à usage humain examine ledit rapport et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché concernée, assorti d’un calendrier de mise en œuvre dudit avis.
4. In the case of an assessment report that recommends any action concerning the marketing authorisation, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the report by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisation concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.

(5) Toute terre attribuée au Directeur de l’établissement de soldats à l’égard de laquelle un pouvoir taxateur a régulièrement fait une cote à quelque moment que ce soit depuis le premier jour de janvier 1933 est, pour fin de recours à la terre elle-même concernant la réalisation d’impôts fondés sur cette cote, et pour cette fin seulement, par les présentes déclarée détenue et, à compter dudit premier jour de janvier 1933, avoir été détenue par le Directeur de l’établissement de soldats en sa qualité de corporation simple et non comme agent de la Couronne pour le Dominion du Canada.
(5) Any land vested in the Director of Soldier Settlement in respect of which an assessment has been duly made by a taxing authority at any time since the first day of January, 1933, is hereby declared for the purpose of recourse to the land itself for realization for taxes based upon such assessment and for such purpose only to be and from the said first day of January, 1933, to have been held by the said Director of Soldier Settlement as such corporation sole and not as an agent of the Crown in the right of the Dominion of Canada.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et ses dispositions sont applicables à compter dudit ce jour sauf s’il en est disposé autrement dans certains articles.
This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union and its provisions shall apply from that day save as otherwise provided for in specific Articles.

Par versements mensuels dedollars ( $) applicables aux intérêts, qui devront être effectués le premier jour de chaque mois à compter du premier jour d 19, jusqu’au premier jour d 19 inclusivement, à laquelle date, en plus dudit versement mensuel, sera payé, le solde de l’intérêt, s’il en est, sur les sommes avancées de temps à autre; et
Monthly payments of Dollars ($) on account of interest to be paid on the first day of each and every month from and including the first day of, 19, to and including the first day of, 19, on which last mentioned date there shall be paid in addition to the monthly payment aforesaid, the balance of interest, if any, on amounts advanced from time to time; and,

9. Lorsque, dans les 30 jours suivant l’expiration d’un permis, le détenteur dudit permis présente au Surveillant une demande de remise en vigueur dudit permis et de sa prorogation, le chef de la Division peut, à la demande du Surveillant, consentir à cette demande pour une période maximale d’un an à compter de la date d’expiration dudit permis.
9. Where, within 30 days after the date upon which a permit expires, the holder of the expired permit makes an application to the Supervisor for reinstatement and extension of that permit, the Division Chief may at the request of the Supervisor reinstate and extend that permit for a period not exceeding one year from the date upon which it expired.

Dans un délai de 30 jours à compter de la signification de cet avis, chacune des parties nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés doivent, dans un délai de 45 jours à compter de la signification dudit avis, nommer un troisième arbitre à titre de président du conseil d’arbitrage et acceptable aux yeux de chacune des parties.
Within 30 days of the service of such notice, each party shall appoint one arbitrator and the two arbitrators so appointed shall, within 45 days of the service of such notice, appoint a mutually acceptable arbitrator as Chairman.

Dans le cas des personnes qui, le ou après le 1 juillet 1977 ont ou ont eu droit à une pension de retraite aux termes de la loi du Royaume-Uni, en vertu des dispositions dudit alinéa 16, et qui, à une date tombant après le 30 juin 1977, touchent une pension de sécurité de la vieillesse en vertu de la loi du Canada ou ont vécu au Canada pendant une période totalisant 20 années ou plus après l’âge de 18 ans, les dispositions dudit alinéa 16 cesseront de s’appliquer à compter de la dernière des deux dates suivantes, soit le jour en question ou le 15 novembre 1977.
In respect of persons who, on or after 1 July 1977, are or have been awarded a retirement pension under the legislation of the United Kingdom by virtue of the provisions of the said paragraph 16, and who on a day falling after 30 June 1977 either are in receipt of an old age security pension under the legislation of Canada or have lived in Canada for 20 or more years in aggregate since age 18, the provisions of the said paragraph 16 shall not apply with effect from that day or 15 November 1977, whichever is the later.

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CRU, dans un délai de six mois à compter du jour où il devient opérationnel, adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et adopte immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel du CRU, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.
1. For the purposes of combating fraud, corruption and any other unlawful activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , within six months from the day the Board becomes operational, it shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by OLAF and shall immediately adopt appropriate provisions applicable to all staff of the Board using the template set out in the Annex to that Interinstitutional Agreement.

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque programme de mesures ou de sa mise à jour conformément à l’article 19, paragraphe 2, les États membres soumettent à la Commission un rapport intermédiaire succinct décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre dudit programme.
Member States shall, within three years of the publication of each programme of measures or update thereof in accordance with Article 19(2), submit to the Commission a brief interim report describing progress in the implementation of that programme.