Vertaling van "structure des ventes du groupe eurochem était " (Frans → Engels) :

Comme l’indique le considérant 14 de la décision, lors de l’acceptation de l’engagement, la structure des ventes du groupe Eurochem était telle que la Commission a considéré que le risque de contournement de l’engagement était limité.
As referred to in recital 14 of the Decision, when accepting the undertaking, the sales structure of the Eurochem Group was such that the Commission considered the risk of circumventing the undertaking as limited.

Même si elle l'était, une compensation croisée au sein du groupe pourrait se faire par l'intermédiaire d'autres moyens qu'une vente de marchandises.
Even if it were, cross-compensation within the group could be done via other means than a sale of goods.

Premièrement, le requérant a fait référence à l’évolution de la structure des ventes à l’exportation du groupe qui, associée à l’exploration de nouveaux marchés en expansion, aurait contribué à l’augmentation des prix à l’exportation du ferrosilicium sur tous les marchés d’exportation, y compris dans l’Union, par rapport aux prix au cours de l’enquête initiale.
Firstly, the applicant referred to the changes in the export sales structure of the group, which, coupled with the exploration of new growing markets, would have contributed to higher export prices of ferro-silicon to all export markets, including in the EU, in comparison to the prices during the original investigation.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

En outre, le groupe Eurochem a fait valoir que l’influence sur les cotations de prix était théorique, étant donné qu’il serait contraire à son propre intérêt commercial de fixer un prix de vente moins élevé pour son nitrate d’ammonium originaire de l’Union européenne afin de réduire le prix d’importation minimal du nitrate d’ammonium originaire de Russie.
In addition, the Eurochem Group claimed the influence over price quotations is theoretical since it would be contrary to its own commercial interest to set a lower selling price for its ammonium nitrate of EU origin in order to reduce the indexed Minimum Import Prices for the ammonium nitrate of Russian origin.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’à la suite de la modification de la structure juridique et commerciale de l’entreprise, le risque de compensation croisée était élevé et l’engagement accepté de la part du groupe Eurochem devenait impossible à mettre en œuvre et devait donc être retiré.
Based on the above considerations, the Commission concluded that following the change in corporate and sales structure of the company, there is a high risk of cross-compensation and the undertaking accepted from the Eurochem Group becomes impracticable and therefore should be withdrawn.

L’information du comité d’entreprise européen porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l’évolution probable des activités, la production et les ventes de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
The information of the European Works Council shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, probable development and production and sales of the Community-scale undertaking or group of undertakings.

L’information du comité d’entreprise européen porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, la production et les ventes de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
The information of the European Works Council shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, probable development and production and sales of the Community-scale undertaking or group of undertakings.

Il a été constaté que les ventes du produit concerné par Eurochem dans la Communauté au cours de la PERI étaient effectuées dans le cadre d’une convention d’agent par l’intermédiaire de deux négociants liés, dont l’un était établi en Suisse (Eurochem Trading) et l’autre, dans les îles Vierges britanniques (Cumberland).
It was found that EuroChem’s sales of the product concerned to the Community during the IRIP were made on the basis of an agent agreement through two related traders, one located in Switzerland, EuroChem Trading, and the other one in the British Virgin Islands, Cumberland.