Traduction de «structure de partenariat public-privé soient également enregistrées » (Français → Anglais) :

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.
Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.

3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;
3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;

La coopération avec le secteur privé est également de la plus haute importance, notamment sous la forme de partenariats public-privé permettant de structurer un effort commun contre la criminalité en ligne.
Cooperation with the private sector is also of critical importance, with public-private partnerships to structure a common effort to fight online crime.

Les membres privés de l’entreprise commune Clean Sky ont marqué leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l’entreprise commune soient poursuivies au sein d’une structure mieux adaptée à la nature d’un partenariat public-privé.
The private members of the Clean Sky Joint Undertaking have agreed for the research activities in the area of the Clean Sky Joint Undertaking to be pursued within a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.

Les associations privées AENEAS, ARTEMISIA et EPoSS ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche et d’innovation dans le domaine couvert par l’entreprise commune ECSEL soient menées au sein d’une structure bien adaptée à la nature d’un partenariat public-privé.
The private associations AENEAS, ARTEMISIA and EPoSS have expressed in writing their agreement to the research and innovation activities in the area of the ECSEL Joint Undertaking being pursued within a structure well adapted to the nature of a public-private partnership.

(18) Les associations privées AENEAS, ARTEMISIA et EPoSS ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune ECSEL soient menées au sein d'une structure bien adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
(18) The private associations AENEAS, ARTEMISIA and EPoSS have expressed in writing their agreement for the research and innovation activities in the area of the ECSEL Joint Undertaking to be pursued within a structure well adapted to the nature of a public-private partnership.

(8) Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
(8) The private members of the Clean Sky Joint Undertaking have expressed in writing their agreement for the research activities in the area of the Clean Sky Joint Undertaking to be pursued with a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.

(10) Les membres de l'entreprise commune IMI2 issus du secteur privé ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune IMI2 soient réalisées au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
(10) The private Members to the IMI2 Joint Undertaking have expressed in writing their agreement to pursue the research activities in the area of the IMI2 Joint Undertaking within a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.

41. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires en préconisant des formes mixtes de financement, comme les partenariats public-privé, qui soient soumises aux critères de transparence et qui ne puissent pas nuire aux nécessaires financements publics, en développant les systèmes de garantie de prêt pour les petites structures et en étudiant les formes alternatives de financement comme le financement participatif;
41. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take the action required by recommending mixed methods of funding, such as public-private partnerships, which would be subject to transparency requirements and which would not undermine necessary public funding, by setting up loan-guarantee systems for small organisations and by looking into alternative means of financing such as crowd-funding;

Lorsqu’elle passera en revue la législation, la Commission étudiera avec attention les restrictions au recouvrement de la TVA sur les dépenses de RD. Elle évaluera également dans quelle mesure les dispositions actuelles concernant les autorités publiques et les subventions entravent l’établissement de partenariats public-privé et d’accords en matière de partage des coûts, notamment dans le domaine de la recherche, où de telles structures sont de plus en plus utilisées pour mener à bien les activités de RD nécessitant la mise en commun de ressources provenant d’organismes publics et privés ou l’externalisation de la recherche par des organismes privés au profit d’organismes publics (recherche sous contrat).
When reviewing the legislation, the Commission will critically examine the restrictions on the recovery of VAT on RD expenditure. It will also consider to what extent the current rules on public authorities and subsidies hamper the creation of public-private partnerships and cost-sharing arrangements, including in the research field where such structures are increasingly being used to conduct RD efforts requiring the pooling of resources from public and private entities or the outsourcing of research by private entities to public ones (contract research).