Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application stricte
Application stricte et intégrale
Croissance de micro-organismes anaérobies stricts
Croissance de microorganisme anaérobies stricts
Droit coercitif
Droit impératif
Droit strict
Jus cogens
Municipalité au sens strict
Obligation stricte
Théorie stricte de la culpabilité
Végétalien
Végétalienne
Végétaliste
Végétarien strict
Végétarienne stricte

Vertaling van "strictes applicables dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la stricte application et le respect de ces principes sous tous leurs aspects

strict application of and respect for these principles,in all their aspects


qui s'écarte de la stricte application du droit en équité

compromise (extra-legal -)




application stricte et intégrale

full and strict application


croissance de micro-organismes anaérobies stricts [ croissance de microorganisme anaérobies stricts ]

cultivation of obligate anaerobe [ obligate anaerobe cultivation ]


végétalien | végétalienne | végétarien strict | végétarienne stricte | végétaliste

vegan | strict vegetarian


municipalité au sens strict

municipal corporation proper municipal corporation proper




droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

mandatory law | peremptory law


théorie stricte de la culpabilité

strict theory of culpability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après une période de négociation, la méthode de répartition des crédits proposée par la Commission et fondée sur une stricte application de l'acquis communautaire a été acceptée par le Conseil.

After a period of negotiation, the Council accepted the method of allocating appropriations proposed by the Commission based on a strict application of the acquis communautaire.


invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la conven ...[+++]

Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submiss ...[+++]


Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits e ...[+++]

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).


Quant aux circonstances d’application de la «clause humanitaire», il est proposé de conserver une disposition générale autorisant les États membres à y recourir lorsque la stricte application des critères obligatoires conduirait à séparer les membres d’une même famille ou d’autres parents.

Regarding the circumstances for applying the "humanitarian clause", it is proposed to keep a general clause allowing Member States to use it whenever the strict application of the binding criteria will lead to a separation of family members or of other relatives.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l' ...[+++]

54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conv ...[+++]


53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l' ...[+++]

53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conv ...[+++]


14. demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il i ...[+++]

14. Calls on the Montenegrin authorities to focus on the selection of judges and prosecutors, their financial independence and the strict implementation of disciplinary rules against both judges and prosecutors in the event of non-compliance; further calls on the authorities to increase the transparency of the judiciary; reiterates its call to ensure a predictable judicial system and public trust; requests that the judicial budget be allocated adequate funding for infrastructure, equipment and training in order to enhance the efficiency of the judiciary; considers it important to establish common criteria for judicial train ...[+++]


34. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substa ...[+++]

34. Requests an evaluation of the REACH regulation, which should lead to legislative proposals under the co-decision procedure, including a review of scope of the REACH regulation (by 2012), a review concerning the extension of the scope of stricter authorization requirements to endocrine disruptors (by 2013), a review as to whether the obligation to perform a chemical safety assessment and to produce a chemical safety report on certain substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (by 2014);


58. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substa ...[+++]

58. Requests an evaluation of the REACH regulation, which should lead to legislative proposals under the co-decision procedure, including a review of scope of the REACH regulation (by 2012), a review concerning the extension of the scope of stricter authorisation requirements to endocrine disruptors (by 2013), a review as to whether the obligation to perform a chemical safety assessment and to produce a chemical safety report on certain substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (by 2014);


Cette stricte application est manifeste aux NL en ce qui concerne la limite d’âge, le niveau de revenus exigé, l’obligation de réussir un examen d’intégration à l’étranger, le délai de trois mois pour les réfugiés et l’obligation d’avoir une autorisation de séjour temporaire.

This strict application of the rules is evident in NL with regard to the age limit, income requirement, requirement to pass an integration exam abroad, three-month period for refugees and the requirement of an authorisation for temporary stay.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

strictes applicables dans ->

Date index: 2021-11-17
w